Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 069 résultats pour « endossement postérieur à l'expiration du délai de présentation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Lorsque tous les avis ont été recueillis ou après l'expiration du délai dans lequel ils auraient pu l'être, le chef du service technique intéressé fait des propositions sur la suite à donner à l'opération ; ces propositions sont transmises par le préfet
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 18
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 28
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 161-1, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées
Article R2333-120-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration
Article R3213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les départements et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte
Article R344-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la condition que la contrainte mentionnée à l'article R. 344-13 ait été subie pendant au moins trois mois.
Article 45
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision
Article R323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56
I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2° Postérieurement
Article R4211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
Dans le cas d'une demande d'autorisation initiale, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours vaut rejet de la demande.
Article L312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75
Six mois avant l'expiration du délai mentionné au 1° du présent I, l'établissement tenant le compte informe, par tout moyen à sa disposition, son titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus
Article R412-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Ce dernier délai ne peut être supérieur à quatre mois, sauf si le demandeur a indiqué dans sa demande souhaiter voir fixer un délai plus long.
Article 12
La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans visé à l'alinéa précédent est subordonnée au versement, par l'intéressé, de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion.
Article R5142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57
d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande complète.
Article 25
-A l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la
Article D1511-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 58
Un professionnel de santé bénéficiaire des aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 ne peut de nouveau en bénéficier qu'à l'expiration d'un délai de dix ans.
Article R6223-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29
A l'expiration de ce délai, lorsque plusieurs biologistes médicaux exerçant au sein de la société ont manifesté leur intention d'acquérir tout ou partie des parts sociales ou des actions dont la cession est projetée, le cédant en informe l'ensemble des
Article L623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
La nouveauté, au sens de l'article L. 623-5, d'une variété dont la demande bénéficie de la priorité telle que définie au deuxième alinéa du présent article s'apprécie à la date du dépôt de la demande prioritaire.
Article R115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49
L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en
Article R160-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 85
A l'expiration de ce délai, les avis de ces organismes sont réputés rendus.
Article 45
-Au 1er janvier 2009, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes : 1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration
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