Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une superficie totale

Article 3

—

Le télétravail peut s'exercer : - au domicile de l'agent ; - dans tout bâtiment de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale ou d'une association dédiée mis à disposition à cet effet et dès lors qu'il est situé à proximité

LEGIARTI000035679917

—

CCI France La reprise d'entreprise - les outils pour réussir Cédants et repreneurs d'affaires (CRA) Certificat d'entrepreneur du PCEE Institut européen de l'entrepreneuriat Construire et conduire un projet entrepreneurial BGE Je deviens Entrepreneur

Article R681-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Code de commerce

de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “ entrepreneur

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86

Code de la propriété intellectuelle

Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.

LEGIARTI000036158594

—

Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels Monter des pièces et assembler des sous-ensembles en série. 2.

Article R557-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

Elles portent notamment sur les matériaux utilisés pour la fabrication des équipements sous pression et ensembles.

Article 1

—

L'installation est constituée : ― d'un hall de réception et d'évacuation des emballages de transport ; ― d'un bloc process ; ― d'un bâtiment d'entreposage composé de deux halls d'entreposage et d'un troisième hall prévu pour une extension ultérieure de

Article 1

—

a) Etude d'un dossier technique se rapportant aux travaux publics (durée : cinq heures ; coefficient 6). b) Etude d'un dossier technique se rapportant au bâtiment (durée cinq heures ; coefficient 6).

Article 2125-2

—

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction du renseignement assurent la conception et la mise en oeuvre des missions confiées à cette direction et en contrôlent l'exécution.

Article 6

—

Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration chargé de définir les orientations générales en matière d'utilisation de l'informatique et de la bureautique dans les administrations

Article R223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles R. 223-47 et R. 223-48 et détermine les conditions dans lesquelles des dérogations au 2° de l'article R. 223-47 peuvent être

Article L252-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91

Code des juridictions financières

organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble

Article L262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

Code des juridictions financières

Article L272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

Code des juridictions financières

Article R2131-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 87

Code de la santé publique

La réalisation d'un diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4 ne peut intervenir que si le demandeur, qu'il s'agisse du couple ou de la femme non mariée, remplit les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une assistance médicale

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles.

Article D4233-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Code de la santé publique

Les délégués des collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque délégation répartis en collège de la manière suivante : 1° Collège " officine " : ensemble des pharmaciens

Article L213-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 62

Code de l'urbanisme

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation

Page 52 · 95 892 résultats

← Précédent Suivant →