Codes de loi français

Article 16 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 81

Les entreprises qui constituent des provisions en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production : 1° pour chacune des catégories

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94

Les créances relatives aux risques cédés par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 à une entreprise de réassurance mentionnée au I de l'article R. 310-10-4 ne peuvent être reconnues qu'à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions

Article Annexe I

Les procédures de contrôles à effectuer Les procédures de prévention des risques professionnels Les règles de la récupération et de tri des déchets La réglementation du transport La prévention des risques liés à la criminalité et au

Article R3111-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Les transports internationaux réalisés par des entreprises de transport des pays tiers et dispensés d'autorisation conformément aux dispositions des articles R. 3111-59 et R. 3111-60 doivent, s'ils ne sont pas assujettis aux règlements de l'Union européenne

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique

Article L2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 17

Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément

Article R352-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 45

Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent une documentation décrivant les détails de la conception et du fonctionnement de leur modèle interne.

Article Annexe 13

DISPOSITIF DE PREVENTION BUCCO DENTAIRE Sous-Titre 1.

Article L7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 66

Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit : 1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ; 2° Dans

Article L1115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 17

Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d'infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, assure, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, la réservation des prestations d'assistance en gare,

Article L613-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

I. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les entités d'un même groupe peuvent conclure un accord, auquel s'appliquent les règles de la présente sous-section, ayant pour objet ou pour effet de prévoir les conditions dans lesquelles une

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30

sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.

Article 2

Les dépenses sont éligibles à un financement au titre des règlements susvisés si : - elles remplissent les conditions énumérées aux a, b et c du 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé

Article R511-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 64

Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement.

Article D312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de

Article 1

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail

Article L4622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs.

Article R4424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 99

Dans les établissements et services participant à la prévention et aux soins et dans les établissements pratiquant des soins de conservation, des mesures de prévention des blessures et des risques de contamination par des agents biologiques pathogènes

Article 6

Pendant les heures de travail qu'ils assurent pour le compte de l'organisme de prévention, les délégués à la sécurité doivent s'abstenir de toute activité syndicale ou politique.

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Les règles du marché fixent, de manière transparente et non discriminatoire, les conditions d'admission des membres fondées sur des critères objectifs.