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2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8], et [Cadastre 9] à l'exception de la G [Cadastre 7] ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que le relevé d'exploitation MSA de l'année 1993 de

commercial Par conséquent, leur objet est non commercial et elles échappent à la compétence des Tribunaux de commerce.

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Toutefois, il est exact que seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité de cette mesure conservatoire.

La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.

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mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° W 15-17.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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Par exploit du 25 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M.

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