Codes de loi français

Article 11

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

Article Annexe art. 24

Ces membres sont élus par les membres de la compagnie à la majorité des suffrages exprimés, le quorum étant fixé à la moitié des membres en exercice.

Article 91

. ― Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article L572-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues au II de l'article L. 522-19 est puni de 15 000 € d'amende

Article L572-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 526-36, est puni de 15 000

Article R4321-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Le masseur-kinésithérapeute veille à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.

Article R5133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

Avant la fin de chaque exercice budgétaire, le préfet procède à l'estimation des crédits engagés pour le service de l'aide personnalisée de retour à l'emploi.

Article 4

Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.

Article L4061-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

I. - Les professionnels de santé militaires exerçant une des professions de santé mentionnées à la présente partie sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L.

Article R252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

La caisse nationale de l'assurance maladie établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Fonds national des accidents du travail.

Article D731-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Les exercices visent à tester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les équipes ainsi qu'à évaluer les moyens communaux et intercommunaux.

Article D731-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

La population de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est associée, dans la mesure du possible, aux exercices de mise en œuvre des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde organisés conformément

Article L321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport sont définis par voie réglementaire.

Article 20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 17

Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire en application de l'article 16-1 A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité

Article R3111-36-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36

Les activités sociales et culturelles dont les salariés conservent le bénéfice en application du 2° de l'article L. 3111-16-10 peuvent être réservées ou payées par le salarié antérieurement ou postérieurement au transfert de ces salariés chez le cessionnaire

Article L1251-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

au salarié.

Article D6325-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 80

Dans les deux mois suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.

Article D221-113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48

I. – Pour l'application des a, b et c du 3 de l'article L. 221-32-2, le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan mentionnés au 2 du même article sont déterminés conformément au I de l'article D. 221-113-5.

Article 238 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1.