Codes de loi français

Article 12-1

de l'association ; 2° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ; 3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices

Article R663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité.

Article 46 quater-0 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Pour l'application des premier et deuxième alinéas du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts : 1° Le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu

Article L3332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes.

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 211-10 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement

Article D2311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de

Article D3661-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de

Article D4312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 4312-7 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement

Article D71-111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 71-111-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de

Article D72-101-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 72-101-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de

Article D5217-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34

En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de

Article L4311-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer des actes infirmiers, sous réserve que cet exercice

Article D230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Par dérogation à ces modalités, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.

Article 325-42

I. - Le 31 mai de chaque année au plus tard, l’association communique à l’AMF une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable et un rapport d’activité décrivant notamment, pour l’année civile précédente, les contrôles effectués

Article 4

Si la sanction est prononcée contre un membre d'un conseil en exercice, ce membre est considéré comme démissionnaire d'office.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

être prise par un ordonnateur secondaire du ministre de l'agriculture chaque fois que la compétence du bénéficiaire ne s'étend pas sur le territoire de plus de deux régions et que le montant de l'encouragement qui lui est alloué au titre d'un même exercice

Article ANNEXE ART. 10

est calculée pour faire face : 1° Au paiement des retraites ; 2° Aux frais administratifs (et frais annexes) ; 3° A la création et au maintien d'une réserve de sécurité qui ne peut être inférieure à deux ans de prestations sur la base du dernier exercice

Article 3

Cette commission se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de chaque exercice. Elle vérifie la régularité des opérations comptables de la caisse, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille de la caisse.

Article 4

d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests professionnalisés : questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices