Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 676 résultats pour « expulsion à l'initiative de l'acquéreur »
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EXTRAIT
Article 6
évaluation des compétences acquises ; 4° Conseil aux agents tout au long de leur parcours professionnel : accompagnement de la valorisation de leurs parcours, de l'orientation des projets professionnels, des requalifications, de la réorientation à l'initiative
Article R5545-6-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
-A l'initiative du marin, du médecin traitant ou du médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale compétent, une visite de pré-reprise peut être organisée par le médecin des gens de mer pour les marins en arrêt de travail depuis trois mois, en vue
Article 4
-Chaque formation du conseil se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président. Chaque formation peut créer en son sein des commissions pour l'étude de questions en rapport avec son domaine de compétence.
Article L6325-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06
Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture.
Article R139-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94
Les contrats financiers peuvent, à l'initiative de l'organisme mentionné à l'article R. 139-1, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés à leur valeur de marché.
Article 764-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
A l'initiative de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes pour assurer le suivi des peines de substitution ou des mesures de probation lorsque la personne condamnée a pris la fuite ou
Article 11
En particulier : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; Il prend, en cas d'urgence, l'initiative d'agir en justice pour la défense des intérêts de l'établissement et en rend compte à la prochaine réunion
Article D717-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3 est constituée sur l'initiative du ou des conseils d'administration de la ou des caisses intéressées.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions
Article L313-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17
Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe. Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire.
Article R*311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant.
Article L4124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 5 % de leurs
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion du dépositaire central ne peut plus
Article L561-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41
Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à l'initiative des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de toute
Article L5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40
La mise en demeure et la décision de déchéance font l'objet d'une publicité à l'initiative de l'autorité qui est à l'origine de la demande de déchéance.
Article R213-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37
lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 100 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques ou lorsque le terrain domanial est en situation enclavée au sein d'un seul territoire de chasse ; 5° A l'initiative
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94
La programmation pluriannuelle de l'énergie peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, à l'initiative du Gouvernement.
Article D342-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75
Les contrôles autres que ceux prévus aux 1° et 2° sont effectués à l'initiative du producteur.
Article 423-49
d'un fonds professionnel de capital investissement, le règlement, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, ainsi que, le cas échéant, les informations prévues au troisième alinéa de l'article 422-39, sont remis au souscripteur ou à l'acquéreur
Article D2223-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93
Il remet à l'acquéreur du véhicule une attestation en double exemplaire faisant figurer les mêmes mentions.
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