Codes de loi français

Article R3334-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 3334-11, le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif définit les conditions dans lesquelles est proposée à chaque participant une option d'allocation de l'épargne ayant pour objectif de

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur

Article 18

Travaux de tiers à proximité d'un réseau.

Article 1347-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.

Article 7

I. - La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend deux sections :

Article 1-1

La part modulable est attribuée sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national.

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) les organisations syndicales suivantes :

Article 1-3

Les valeurs maximales des montants individuels de la part collective de la prime de performance sont fixées ainsi qu'il suit :

Article D214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 01

Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.

Article R7343-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 21

-Les accords collectifs de secteur sont publiés sur le site internet de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article L3142-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :

Article L5795-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05

Les gens de mer sont payés mensuellement ou à d'autres intervalles réguliers fixés par accord collectif ou conformément aux usages.

Article D3171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86

Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Article D242-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut collectif comprend :

Article 6

date de réalisation des apports de l'Etat à l'entreprise nationale, celle-ci ou, le cas échéant, la société dont elle détient le contrôle, propose aux fonctionnaires mis à sa disposition un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective

Article 8

-Le plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 443-1-2 du code du travail peut être une institution de retraite professionnelle collective.

Article 95 ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits

Article R316-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

La durée de validité de la licence d'exportation ne peut dépasser la période de validité d'une autorisation d'importation dans le pays tiers de destination.

Article L531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2, il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement, qu'une entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532

Article 95 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l'article 170 ter du code général des impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée.