En cas de prolongation au-delà de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, le bénéfice des dispositifs est soumis, pour l'ensemble des secteurs, à une interdiction totale d'accueil du public ou à une condition de baisse d'activité.

Article 8

—

L'administrateur qui ne respecte pas cette interdiction est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les fonctions des administrateurs sont gratuites.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Code de l'énergie

Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2.

Article L821-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

Cette interdiction porte sur la période s'écoulant entre le commencement de la période faisant l'objet de la certification d'informations en matière de durabilité et la publication du rapport de certification. IV.

Article 56

—

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. V.

Article R6323-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 98

Code du travail

territoriales pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Les données relatives au parcours professionnel ; 2° Les données relatives au référencement mentionné à l'article L. 6323-9-1 ; 3° Les données relatives aux interdictions

Article L613-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 09

Code monétaire et financier

La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de paiement de fournir des services de paiement sur le territoire de la République française.

Article L613-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de monnaie électronique d'émettre de la monnaie électronique sur le territoire de la République française.

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

Code rural (nouveau)

Les normes et spécifications techniques permettant de mettre en œuvre les interdictions prévues par les dispositions des 1° à 5° et les conditions de formation au bien-être animal sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'il

Article L822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

Cette interdiction porte sur la période s'écoulant entre le commencement de la période faisant l'objet de la mission de certification des informations en matière de durabilité et la publication du rapport de certification.

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction

Article L5471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de la santé publique

En cas de constatations de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 5422-18, aux 11°, 12° et 13° de l'article L. 5461-9 et aux 9° et 10° de l'article L. 5462-8, l'agence peut prononcer une interdiction de la publicité concernée par le manquement

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet : 1° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer

Article R1333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

exercée ou s'est exercée une activité nucléaire, lorsque celles-ci sont contaminées, activées ou susceptibles de l'être par des radionucléides appartenant à des catégories de substances définies par décret, peut faire l'objet d'une dérogation aux interdictions

Article 74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

l'objet d'une décision de retrait ou de révocation d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte, ou d'une décision de mise à exécution de l'emprisonnement prévu par la juridiction de jugement en cas de violation des obligations et interdictions

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 26

Code de l'énergie

Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme de capacité mentionné à l'article L. 316-1.

Article Annexe 2

—

Interdiction temporaire de procéder à la distribution des Eco-PTZ. Cette interdiction peut être restreinte à une succursale ou à une zone géographique ; 5. Résiliation de la convention entre l'Etat et l'Etablissement. B.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

code ; -acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ; -acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction

Article 3

—

. - En vue de vérifier que le demandeur n'est pas frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou celui de la chambre

Article 48

—

sols figurant au 7° de l'article 38 et portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe VII a ; ― la distance aux habitations mentionnée au tableau 4 de l'annexe VII b, réduite à 15 m en cas d'enfouissement direct du digestat ; ― les interdictions

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