Codes de loi français

Article Annexe I à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

le cas échéant, de leurs groupements, d'exercer certaines des compétences énumérées au quatrième alinéa et aux alinéas suivants de l'article L. 422-2 du même code et qui sont communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 07

Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.

Article 1

. - Pour l'application du 2° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont :

Article 4

, la conférence régionale mentionnée à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales présente un bilan de l'application de la surface minimale de consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers dans le cadre de la fixation

Article 230-7.04

Elles doivent pouvoir être larguées instantanément et ne comporter aucun dispositif de fixation permanente. 3.

Article Q 23

Dans ce cas, les tringles de fixation perpendiculaires aux rangées doivent être appliquées au niveau du sol et ne pas avoir plus de 0,02 mètre d'épaisseur, avec profil arrondi, pour empêcher toute chute des auditeurs.

Article 151

La nouvelle fixation qui est faite par le notaire est publiée conformément à l'article précédent et porte à la connaissance du débiteur et du tiers acquéreur par lettre recommandée.

Article SA 18

Dans ce cas, les tringles de fixation perpendiculaires aux rangées doivent être appliquées au niveau du sol et ne pas avoir plus de 0,02 mètre d'épaisseur, avec profil arrondi, pour empêcher toute chute de spectateurs.

Article 2

Les revisions ainsi opérées ne font pas obstacle à une nouvelle fixation des tarifs par arrêté du ministre chargé du domaine conformément à la procédure prévue par l'article 13 du décret du 18 juin 1980 susvisé.

Article 20

Les rétroviseurs extérieurs, leurs supports et leurs dispositifs de fixation ne doivent pas présenter vers l'avant de pointes, de bords aigus, d'arêtes vives, ou plus généralement de formes dangereuses. 20.2.

Article L234-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 17

humaine, alors que ce médicament contient des substances pharmacologiquement actives qui ne sont pas autorisées conformément au règlement (CE) 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation

Article R432-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

. - Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de cours d'eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins de l'espèce au cours

Article L1418-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 92

agents contractuels de l'agence ; 3° Les activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer ; cette interdiction peut être limitée dans le temps ; 4° Les modalités de fixation

Article D156-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

a) Régénération naturelle des peuplements ; b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ou artificielle ; c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ; d) Défense des forêts contre l'incendie ; e) Fixation

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité du logement, inférieur à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant

Article CAHIER DES CHARGES

La fixation du rétroviseur sur le support de l'orientation du bras par rapport à l'embase est réalisée en utilisant le procédé préconisé par le demandeur. 8.2.2.

Article Annexe III

traitement (B1) ainsi que le montant des autres charges de structure du cabinet (B2).

Article 1

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré, des caisses de crédit municipal, de la

Article 41

Les attributions de la commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré, de la commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels et de la commission plénière du personnel des

Article 87

A compter de la date d'effet du ou des décrets prévus à l'article 4 de la présente loi, l'Etat prend en charge l'ensemble des dépenses de personnel, de matériel, de loyer et d'équipement du service public de la justice.