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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 29
Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation.
Article 422-62
Les actifs reçus en garantie par le fonds d'investissement à vocation générale dans le cadre de la réduction de son risque de contrepartie résultant d'un contrat financier ou d'une opération d'acquisition ou de cession temporaire d'instruments financiers
Article 8
.- La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission
Article L214-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65
Le règlement du fonds précise les cas où le conseil doit recueillir l'avis préalable des porteurs. Le conseil de surveillance est notamment chargé de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds.
Article 4
La fondation est administrée par un conseil d'administration comportant deux collèges :
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 93
L'Etat prend en charge les frais de fonctionnement du fonds de soutien des rentes.
Article 5
I. – Les recettes du fonds national de financement de la protection de l'enfance sont les suivantes :
Article R427-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 52
Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds.
Article R1615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 09
Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.
Article R432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.
Article R422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
Article D514-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
-Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation a pour objet :
Article R4452-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28
La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se fonde notamment sur :
Article 1020
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.
Article 25
La Commission nationale de répartition du Fonds commun des courses est composée de sept membres désignés par le conseil d'administration de la Fédération nationale des courses hippiques : six représentants dudit conseil ainsi qu'une personnalité qualifiée
Article 424-5
I. - Tout projet de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs fonds d'épargne salariale ou un ou plusieurs compartiments d'un FIA est arrêté par le conseil de surveillance du FCPE ou le conseil d'administration ou le directoire
La décision du fonds de solidarité pour le logement accordant ou refusant l'aide est prise après consultation des services sociaux communaux. Elle fait l'objet d'une information du fournisseur.
Article Annexe II
Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VII a au titre du règlement (CE) n° 1342/2008 CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires,à l'exception des chaluts à perche
Lorsqu'il n'est pas possible d'affecter préalablement ces dépenses directes ou indirectes à un fonds européen structurel et d'investissement en particulier, l'autorité de gestion peut : a) Affecter ces dépenses à un seul des fonds européens structurels
Article L382-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
I. – Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire renonce expressément à son agrément en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage de son agrément dans un délai d'un an à compter de la date de la publication
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