Lorsqu'elle est à échéance mensuelle : pour la période comprise entre le premier jour du mois au cours duquel intervient la reprise de l'activité et le dernier jour du mois au cours duquel cesse l'activité et, au plus tard, le dernier jour du sixième mois courant

Article L236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt

Article L411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

I. - Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte

Article 23

—

En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.

Article M 64

—

. - Les circuits alimentant les prises de courant doivent être protégés contre les surintensités par des dispositifs mis à la seule disposition de l'électricien de l'établissement.

Article 4

—

Les indications ci-dessus doivent être lisibles sans démontage du matériel sauf pour les socles fixes de prise de courant pour lesquels ces indications peuvent n'être lisibles qu'après démontage de la plaque frontale.

Article 1

—

correspondant aux sommes facturées aux annonceurs, directement ou par l'intermédiaire d'une régie, pour la diffusion de leurs messages publicitaires ou de parrainage à l'antenne ; - chiffre d'affaires total : les produits d'exploitation normale et courante

Article 3

—

Réaliser les prestations courantes en réparation de chausssures. 2. Réaliser les prestations de services complémentaires à la cordonnerie. 3. Effectuer les ventes et la gestion des stocks et de la caisse.

Article AD 11

—

. - Le nombre de prises de courant doit être réduit au minimum.

Article T 101

—

. - Les circuits alimentant les prises de courant doivent être protégés contre les surintensités par des dispositifs mis à la seule disposition de l'électricien de l'établissement.

Article S 58

—

. - Les circuits alimentant les prises de courant doivent être protégés contre la surintensité par des dispositifs mis à la seule disposition de l'électricien de l'établissement.

Article 46

—

. - Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79

Arrêté du 9 février 1984 relatif aux honoraires des syndics de copropriété

copropriété concernée avant le début de la mission correspondante et faisant ressortir le montant total de la rémunération perçue par le syndic, ainsi que sa répartition détaillée selon les différents types d'honoraires, notamment : honoraires de gestion courante

Article D2135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 33

Code du travail

Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations.

Article R*212-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes ou intermédiaires dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-4, la déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

Code de l'énergie

Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de

Article R111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient notamment compte : 1° De la contribution de l'installation ou de l'ouvrage au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité

Article L171-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

réparations des revêtements de la voie, les dégorgements de canalisations, les suppressions de fuites, l'enlèvement des dépôts de gravats, des ordures et des immondices, le balayage des neiges, le cassage des glaces, le service de l'éclairage, la fourniture

Article R141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 75

Code de la voirie routière

141-13 ainsi que la collecte des données d'accessibilité de ces itinéraires à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité et est responsable de la fourniture

Article D5212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 24

Code du travail

Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas

Page 52 · 12 405 résultats

← Précédent Suivant →