de leur contrat de franchise", au vu de leur mise en demeure du 4 octobre 2005.

de leur contrat de franchise", au vu de leur mise en demeure du 4 octobre 2005.

de leur contrat de franchise", au vu de leur mise en demeure du 4 octobre 2005.

La méconnaissance, par un franchiseur, de son obligation pré-contractuelle d'information n'entraîne la nullité du contrat de franchise ou d'affiliation que s'il est démontré que celle-ci est constitutive

de la société Idea Cuisines (la société Idea) en vertu d'un contrat de franchise de la marque "Aviva" dont la validité fait actuellement l'objet d'un litige pendant devant la cour d'appel de Paris.

Un avenant au contrat de franchise a été signé entre les deux parties le 4 juin 2010 ayant pour objet de prolonger la durée de la franchise de 7 années, celle-ci devant s'achever le 1er juin 2017.

Ils estiment en outre que l'article 10 est nul en application des articles R.330-3 et R.330-1 qui obligent le franchisseur à remettre 20 jours avant la signature du contrat de franchise un document d'information

franchiseur ou le franchisé, la partie s'estimant lésée mettra en demeure l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier aux manquements constatés ;que faute d'exécution dans

Le juge commissaire s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction arbitrale en application de la clause compromissoire prévue au contrat de franchise.

X... a été engagé le 1er août 1996 en qualité de chef de cuisine par la société DGR Normandie Nord-Est, franchisée du groupe Accor ; qu'il est passé le 13 juillet 1999 au service de la société Salome,

de franchise ».

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1990), que la société Marketing Alimentaire est devenue franchisée

parties civiles ne démontrent nullement qu'elles avaient vocation à bénéficier d'une prise en charge par un organisme garant et qu'au titre d'un retard de livraison de l'ouvrage compte tenu de la franchise

C'est le cas d'[K] [L], détaillant franchisé travaillant avec l'enseigne Shopi, adhérent du Sefag et très impliqué dans la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence de son franchisseur, Prodim

intérêts du franchiseur ; . atteinte de l'objectif chiffres d'affaire encaissé par les franchisés et payés au franchiseur ; . proposer une stratégie annuelle et sa déclinaison trimestrielle à la direction

Maurice X était le gérant, un contrat de franchise conférant à cette dernière le droit d'exploiter la marque Y... et le savoir-faire du franchiseur pour la distribution de produits de la marque Y... dans

percevoir un montant d'indemnisation supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise

Ingénierie la somme de 109 844,43 euros, à la suite de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 novembre 2011, sauf pour l'assureur à déduire la franchise