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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50113
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[P] [M] et Mme [K] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2021, qui a condamné le premier, pour usage de faux, fraude fiscale,
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613724f0cd580146774199e6
23 avril 1990
23 avril 1990
Hervé contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables à 30 000 francs
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6079a8b29ba5988459c4ea09
11 octobre 1972
11 octobre 1972
(ABRAHAM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS
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6137255acd5801467741cfa3
20 juin 1988
20 juin 1988
Gilles- contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1987 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a décidé des mesures de publication
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613724e4cd580146774193af
2 mai 1988
2 mai 1988
Michel - contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1987 qui l'a condamné pour fraude fiscale à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende
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613726a0cd580146774272bc
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à
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6079a89f9ba5988459c4e480
9 mars 1972
9 mars 1972
(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 17 MARS 1970 QUI, POUR ESCROQUERIES, FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE DE CES DELITS, AINSI QUE POUR PASSATION D'ECRITURES INEXACTES
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61372571cd5801467741dc73
26 septembre 1994
26 septembre 1994
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1993, qui les a condamnés, pour fraudes fiscales, Marie-Claude X..., à 6 mois d'emprisonnement avec
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6079a7ea9ba5988459c4b591
17 octobre 1983
17 octobre 1983
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 427 ET 428 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, POUR FRAUDES
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01531
22 juillet 2020
22 juillet 2020
réexamen des condamnations pénales, et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon pour fraude
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613726a1cd5801467742732c
13 septembre 2006
13 septembre 2006
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois
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6079a8949ba5988459c4e039
10 novembre 1970
10 novembre 1970
(EMILE) PREVENU DE FRAUDES FISCALES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243228
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans le cadre d’une enquête préliminaire relative des faits de fraude fiscale, d’abus de biens sociaux et de blanchiment de ces délits suivie par le procureur de la République financier, le juge des libertés
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6137264ccd580146774247ae
25 février 2004
25 février 2004
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende,
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45225
6 mars 1990
6 mars 1990
fiscale au regard du seul prêt initial, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si la décision ne consacrait pas une fraude propre à Mme X... vis-à-vis des règles fiscales
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6137262fcd5801467742396e
19 décembre 2001
19 décembre 2001
grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5852f
24 janvier 1995
24 janvier 1995
(Val-de-Marne) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses
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6137262fcd5801467742396f
5 décembre 2001
5 décembre 2001
grande instance de BEZIERS, en date du 12 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude
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6137262fcd58014677423970
5 décembre 2001
5 décembre 2001
grande instance de MILLAU, en date du 13 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude
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6137263ecd58014677424117
28 juin 2006
28 juin 2006
Andrew, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 juin 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, a ordonné
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