Les rentes allouées en conformité de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent se cumuler avec les pensions attribuées aux anciens agents de la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

supérieurs ou égaux à cinq millions d'euros, les opérations suivantes : a) Les émissions de valeurs mobilières susceptibles de modifier le capital social de filiales ; b) Les prises, extensions, réductions ou cessions de participations dans toutes sociétés

Article ANNEXE 1

—

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Titre VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Titre IX : DISSOLUTION, LIQUIDATION, DÉVOLUTION, FUSION

Article 2

—

Elle peut être convoquée en réunion extraordinaire pour modifier les statuts, ou décider la fusion de la caisse avec une autre ou sa dissolution.

Article L214-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

Code monétaire et financier

publicité ou de démarchage et qui existaient au 30 juin 1999 suivent les règles applicables aux fonds professionnels de capital investissement, à l'exception des règles relatives à la qualité des investisseurs et de celles applicables aux transformations, fusions

Article L2261-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Code du travail

Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de

Article 685

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Code général des impôts

Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €.

Article L8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés

Article 7

—

Le présent arrêté s'applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013. - Arrêté du 2 janvier 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

Article 14

—

Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.

Article R511-45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72

Code rural (nouveau)

Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, ainsi que les étapes postérieures au vote.

Article D3312-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code des transports

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en

Article R318-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

des articles R. 321-12 à R. 321-22 que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant le logement est atteinte d'un handicap postérieurement

Article 2

—

Sont joints à la demande d'autorisation le projet de statuts de la fondation d'entreprise et le contrat de caution mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée.

Article 1

—

redevables spécifiques de la taxe intérieure de consommation (RSTC), s'ils souhaitent bénéficier du report de paiement, sont tenus de souscrire auprès de la recette interrégionale des douanes de rattachement une soumission dénommée " soumission générale cautionnée

Article D514-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Lorsque l'emprunteur est autorisé à retirer le bien remis en gage, ou à recevoir le boni résultant de sa vente, il est tenu d'en donner une décharge spéciale, avec caution d'une personne reconnue solvable.

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Code de l'énergie

habilités à détenir des produits pétroliers en suspension de droits et taxes ; 2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée à l'article L. 642-6 au comité professionnel, prévu à l'article L. 642-5, auprès duquel une caution

Article D346-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97

Code rural (nouveau)

Les prêts à long terme mentionnés à l'alinéa précédent sont entourés de garanties particulières, telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôt de titres.

Article D548

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28

Code de procédure pénale

En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application

Article 389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Code des douanes

En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration

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