[S], la cour d'appel a relevé qu'elle produisait aux débats des procès-verbaux d'huissier de justice attestant de l'envoi d'environ cinquante mille courriers d'information chaque année ; qu'en statuant

Les sociétés Connectt ont saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, la restitution des pièces saisies par les huissiers de justice et la destruction du

griefs au regard des conditions de détention dans cette nouvelle cellule, en demandant des actes d'instruction complémentaires (déplacement sur les lieux de détention, expertise, réquisition d'un huissier

société à une adresse indiquée dans le bail comme étant celle des locaux loués et non celle du siège social, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; 2 ) que d'autre part l'huissier

X... sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Epsia n'avait pas eu connaissance de l'existence de cette stipulation au moment d'une sommation délivrée par l'huissier et n'avait pas ainsi

A..., huissier de justice de Paris, pour procéder à la visite des lieux alors, selon le moyen, qu'aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après

l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, ce afin d'assurer le respect du principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, où il n'était pas discuté que les dénonciations faites par l'huissier

les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve du contraire ; que le tribunal n'ayant pas contesté l'existence des traces et marques « observées par l'huissier

ou lourde commise par la salariée, ou à tout le moins celle de cause réelle et sérieuse de licenciement, le conseil de prud'hommes a estimé que les parents employeurs, qui produisaient un constat d'huissier

entre par là même dans les prévisions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile en vertu duquel les demandes soumises au fichier immobilier ne peuvent être faites que par acte d'huissier

libertés fondamentales, 324, 326, 309, 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'appel des témoins, l'huissier

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond sont tenus d'apprécier la réalité du préjudice au jour où ils statuent ; qu'en écartant le constat d'huissier

demande de Mme Y... tendant à voir reconnaître l'existence d'un trouble manifestement illicite, résultant de l'utilisation sans autorisation de la marque "La Pierrade" attestée par un procès-verbal d'huissier

CAPEB avait utilisé des procédés particulièrement vexatoires lors de la procédure de licenciement, d'une part, en faisant remettre à l'exposant sa lettre de convocation à l'entretien préalable, par huissier

établi que dès le mois d'août 1984 les enfants issus du ménage X... n'habitaient plus au domicile de leur père, sans justifier l'origine d'une telle constatation, contredite notamment par un acte d'huissier

, selon le moyen, "que la clause résolutoire expresse ne peut être acquise qu'après un commandement de payer demeuré infructueux ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'exploit d'huissier

ressemblance qui constituerait la contrefaçon, en deuxième lieu, d'avoir validé la saisie-contrefaçon des vêtements sans donner aucun motif ni s'expliquer sur l'excès de pouvoir commis à cette occasion par l'huissier

contrainte, alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement aux exigences de l'article R. 612-11 du Code de la sécurité sociale, l'acte de signification de la contrainte litigieuse, délivré par huissier