Codes de loi français

Article R3211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions

Article L269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

-Pour la garantie du paiement des créances dont ils sont chargés du recouvrement, les comptables publics ont une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 79

l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Article 2449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles

Article L2142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 39

Les immeubles et autres biens appartenant à Ile-de-France Mobilités ou à l'Etat, qui ne sont pas affectés à l'exploitation des services mentionnés à l'article L. 1241-6 au sens des articles L. 2142-8 à L. 2142-10 mais sont affectés par la régie à des

Article 15-1

précédentes versions de la directive 70/157/CEE restent applicables aux dispositifs d'échappement s'ils sont destinés à équiper les véhicules déjà en circulation et s'ils répondent aux prescriptions des directives applicables lors de la première immatriculation

Article 1

Ces véhicules équipés pour transporter un ou plusieurs utilisateurs de fauteuil roulant sont réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé et immatriculés dans le genre “véhicule automoteur spécialisé” (VASP), carrosserie

Article 1

Le label “ entreprise du patrimoine vivant ” est attribué à une entreprise immatriculée soit au Registre national des entreprises en application du 1° ou du 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevant de la législation

Article 2

Sont également affiliés à la caisse générale de prévoyance, les marins étrangers embarqués sur un navire français immatriculé en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans le territoire de la Polynésie française, même lorsque leurs services ne

Article 6

A l'appui de sa demande de prime, l'intéressé doit justifier : Que son entreprise est, soit immatriculée, soit en cours d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; Qu'il possède

Article 2

Navires immatriculés en mer Méditerranée. 3 017 tonnes de façon individuelle entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial " thon rouge ", conformément aux règles de répartition définies dans l'arrêté du 26 décembre

Article R123-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 39

A l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce et des sociétés l'activité, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat si elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat ou

Article R123-254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Sont ainsi inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et les coordonnées téléphoniques et électroniques

Article R123-302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce que l'évolution de la situation d'une personne immatriculée

Article R123-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient : 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ; 2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92

mentionnée à l'article L. 221-1 sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-2 ; b) Le fait, pour une personne physique ou morale immatriculée

Article L511-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 43

de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société européenne immatriculée

Article L532-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 46

l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'une entreprise d'investissement constituée sous forme de société européenne immatriculée

Article R6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 52

formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la présente partie et immatriculé