I. – Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre : 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 ; 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 ; 3° La

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel est créé.

Article D654-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63

Code rural (nouveau)

-Pour le secteur cunicole sont mis en œuvre les types d'interventions suivants :

Article D666-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 30

Code rural (nouveau)

-Pour le secteur du riz, les types d'interventions suivants sont mis en œuvre :

Article 1

—

dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, à la recette des impôts du lieu du principal établissement ; Pour les personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y possèdent un ou plusieurs immeubles

Article 16-10

—

Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est établi en France pour exercer des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article

Article 8

—

arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou du lieu de situation

Article L212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code de la mutualité

Lorsque les actifs d'une mutuelle ou union sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés ou lorsque la situation financière de cet organisme est telle que les intérêts des membres participants et des bénéficiaires sont

Article R1413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Code de la santé publique

Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées

Article 13-2

—

remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire

Article L213-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31

Code de l'environnement

Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa

Article Annexe I

—

Contenu du dossier de candidature à l'emploi de policier adjoint : - fiche de candidature à retirer auprès d'un commissariat situé dans le département du choix du candidat ; - lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat

Article 7

—

La demande doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation en cause.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

Code de l'énergie

entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés

Article 5

—

Les praticiens civils contractuels relevant du ministère des armées, en service effectif pendant la période du 1er février au 30 avril 2021 et la période du 2 août 2021 au 30 avril 2022 au sein des hôpitaux d'instruction des armées situés dans les zones

Article L341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 95

Code du tourisme

Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sur le domaine public fluvial sont fixées à l'article L. 2124-14 du

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84

Code général des impôts

La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition.

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 05

Code général des impôts

La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition.

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84

Code général des impôts

La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition.

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 90

Code de la sécurité intérieure

au sein de la zone de défense et de sécurité.

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