Codes de loi français

Article 12

premier alinéa de l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 224-4 du même code, les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 du code des assurances, lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels

Article 2

La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : GRADE NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Article U 3

Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel fixé forfaitairement à 20 p. 100 de celui des malades ou pensionnaires

Article 7

l'arrêté du 1er avril 2009 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de laboratoire est remplacé par le tableau suivant : MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel

Article 2

cette même date et par dérogation aux dispositions de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, il sera procédé par les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, pour les handicapés se trouvant dans un centre d'aide par le travail

Article 35

L'indemnité exceptionnelle est fixée à 100.000 F en cas de mort ou d'invalidité permanente totale. Elle est calculée proportionnellement au taux d'invalidité en cas d'incapacité permanente partielle au moins égale à 10 p. 100.

Article L533-30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque les résultats financiers de l'entreprise d'investissement sont médiocres ou

Article 13-3

mentionnés à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est indexée sur l'évolution du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 mentionné à l'article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels

Article 2

des articles L. 122-32-15 et L. 122-32-20 du code du travail, différer la date de départ en congé de manière qu'il se soit écoulé quinze mois entre cette date et celle de la fin de la formation.

Article R5131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au titre de la rémunération d'un emploi, d'un stage ou d'une autre allocation, des sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros.

Article L323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret.

Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 39

d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, relatives : 1° A la limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière ; 2° Au délai suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Article D6123-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 en fonction des statistiques régionales de sinistres des accidents du travail

Article 1

suivantes : - adhérer personnellement à la convention conclue entre son employeur et l'Etat ; - justifier à la date d'adhésion à la convention d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ; - avoir travaillé à temps

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

Les établissements et services d'accompagnement par le travail accueillent des personnes handicapées pour lesquelles la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté une capacité de travail réduite, dans des conditions définies par décret, et la nécessité

Article 35-1

Ne peuvent être désignés comme représentant dans les conditions prévues aux deux articles précédents les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux

Article 31-1

Ne peuvent être désignés comme représentant dans les conditions prévues aux deux articles précédents les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux

Article 74

Le président de la Polynésie française ou tout autre membre du gouvernement qui se trouverait dans une situation contraire aux dispositions du premier alinéa ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur ou d'éligible

Article R723-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78

Celui-ci doit attester sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 du présent code.

Article 39

Lorsque l'organisme est implanté à l'étranger, la demande d'agrément est adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.