Codes de loi français

Article R661-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 58

Toutes personnes ou tous établissements se livrant aux activités régies par la présente section sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, locaux et installations, clos ou non, aux agents habilités pour le contrôle et d'exécuter, dans les délais

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement

Article R526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre où est inscrite la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° S'agissant du cessionnaire

Article 8

En signant le formulaire, l'entreprise certifie sur l'honneur : - que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté ; - qu'elle remplit les critères de qualification exigés par

Article 9

En signant le formulaire, l'entreprise certifie sur l'honneur : -que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté ; -qu'elle remplit les critères de qualification exigés par le

Article L532-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

pays tiers demande l'agrément est sujette à agrément et surveillance dans son Etat d'origine et l'entreprise pétitionnaire est dûment agréée dans son Etat d'origine.

Article Annexe I

d'une non-conformité majeure".

Article L531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise existante.

Article R2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

prévus aux articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier (nouveau) ; 5° Fixer les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie

Article 328 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Le salarié n'est déclaré au lieu d'emploi que dans l'hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi.

Article R526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ; 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local

Article 4

Ses tâches, adaptées aux activités concernées exercées par l'entreprise, sont définies à l'annexe I au présent arrêté. 2.

Article R163-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Dans un délai d'un mois après la saisine mentionnée à l'article R. 163-23, la commission mentionnée à l'article R. 163-15, au vu le cas échéant des observations transmises par l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation

Article 17

-La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens

Article 1

Constructions légères non agricoles et : Francs. : : non utilisables pour l'habitation, y : : : compris les hangars autres que ceux qui : : : sont mentionnés au 3° ci-dessous. : 270 : : : : : 2.

Article R1254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

La déclaration préalable est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise de portage salarial.

Article L526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.

Article 226-5.02

Le circuit d'éclairage principal doit être conçu de manière qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans le ou les espaces contenant la source principale d'énergie électrique, y compris les transformateurs, le cas échéant, ne puisse mettre hors

Article Annexe VI

(1) UNITES PROFESSIONNELLES EP1 - Prévention des actes de malveillance et de négligence(2) EP1 - Prévention et dissuasion des actes de malveillance et de négligence EP2 - Prévention et lutte contre l'incendie(3) EP3 - Sécurité incendie

LEGIARTI000039348904

visiteurs sont reçus dans les locaux prévus à cet effet.