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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par ETNE L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été formée dans le mois de la signification de cette ordonnance, conformément
cr
61372655cd58014677424bb4
21 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
soc
613724c1cd58014677418178
13 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
JEUDI
69a9375ecdc6046d4791ce81
30 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception, la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS formait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 6 septembre 2024.
Pôle 4 - Chambre 10
69d895d6cdc6046d47bc160d
9 avril 2026
[E], en tout état de cause, ne peut à elle seule établir l'obligation de restitution de la somme versée de Mme [F].
comm
6079d3f49ba5988459c59f1f
4 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1999) et les productions,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100579
6 octobre 2021
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Chambre 02
69f5cacfcdc6046d474ff02f
14 avril 2026
La société [P] s'y oppose arguant que la perte de 2 clients n'est pas prouvée, et que, dans tous les cas, seule la perte de marge pourrait être considérée.
61372519cd5801467741af40
15 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre
Première Chambre
69d6c8c8cdc6046d4791ca5f
8 avril 2026
L’atteinte au secret médical est donc strictement proportionnée au regard du droit de l’assureur de refuser sa garantie en cas de fausses déclarations intentionnelles et, le cas échéant, d’établir en justice
6137262dcd58014677423889
18 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562927
14 octobre 2025
Par deux ordonnances portant injonction de payer en date du 8 novembre 2022, le président du tribunal de commerce de Béziers a enjoint à la société CL Conseils de payer à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201034
4 novembre 2021
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M.
2 e chambre civile
68fb978411af6ba0065f40c6
23 octobre 2025
A défaut de paiement du solde de sa créance par la société Les Ateliers de la Reine, la société CDI a déposé une requête en injonction de payer.
Chambre Commerciale
69e9a88bcdc6046d47376278
22 avril 2026
Par requête du 7 septembre 2023, la SASU Leasecom a sollicité une ordonnance portant injonction de payer.
613725d8cd58014677420f50
24 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936150
27 juillet 2009
lots n°s 17 et 18 du lotissement les glycines et à remettre ces lots en conformité avec les servitudes contractuelles, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, pour le cas
6137223acd580146773fb43b
25 mai 1994
, Méry (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300876
19 novembre 2020
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation partielle M.
61372632cd58014677423b12
20 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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