Codes de loi français

Article 27-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur version résultant de l'arrêté du 26 février 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités

Article 2

ces autorités ; 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Sont définis par décret en Conseil d'Etat : 1° Pour l'ensemble des ascenseurs : a) Les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en œuvre ; b) La

Article 175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section.

Article 12-1

- Autres dispositions spéciales relatives aux matières radioactives - l'organisation interne de l'entreprise pour gérer une situation d'incident ou d'accident ; - les modalités de détection d'un incident ou accident, les critères de déclenchement du plan

Article L8291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte.

Article R6123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

-France compétences verse : 1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5, aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises

Article R189-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 17

Après instruction de la proposition, le représentant de l'Etat ou l'autorité diplomatique ou consulaire adresse au ministre compétent son avis sur les suites à donner à cette proposition.

Article 10

Toutefois, lorsque l'ouvrage à réaliser comporte des équipements techniques influençant la conception de l'infrastructure, le marché d'études relatif à l'ensemble de l'ouvrage peut être préparé et passé par le représentant habilité de l'attributaire.

Article R557-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage CE tel que défini à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du

Article R557-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage CE tel que défini à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du

Article Annexe

Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse Code de l'éducation Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités

Article 411-133

sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D. 214-22-1 du code monétaire et financier mettent à disposition du public des informations spécifiques à cette admission, selon les modalités

Article R223-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

dans un rayon de vingt kilomètres autour de l'exploitation infectée ; 3° La réalisation d'une enquête épidémiologique ; 4° La vaccination systématique de tous les équidés se trouvant à l'intérieur de la zone définie au 2° du présent article, sauf instruction

Article L1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'il y a ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement, préalablement saisis par l'autorité judiciaire selon les modalités

Article R6222-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

des apprentis au sein de l'organisme de formation d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ; -le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme

Article R6325-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

des salariés en contrat de professionnalisation au sein de l'organisme de formation d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ; -le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques

Article 3

L'exploitation des bulletins de recoupement est destinée : -à affecter les informations relatives aux sommes perçues par les contribuables en vue de leur adresser une déclaration de revenus préremplie des principaux revenus ; -à apporter une aide à l'organisation

LEGIARTI000033107146

PROGRAMMES, DURÉE DE FORMATION ET MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AUX CERTIFICATS Pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en entreprise soumise à agrément".

Article 4-1

civile, administrative et pénale, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.