Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 209 résultats pour « intérêts moratoires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 209 résultats pour « intérêts moratoires »
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EXTRAIT
Article 4.3.1
mettre en œuvre des dispositions différentes, précisées dans les pièces constituant les dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, s'il démontre qu'elles permettent d'assurer un niveau de protection des intérêts
Article L732-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 46
Il permet de financer le coût des travaux non couvert par la mobilisation de fonds détenus par le syndicat des copropriétaires ou le coût des travaux éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater U du code général
Article D221-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79
Il est mis fin au mentorat, après une évaluation concertée associant l'enfant, lorsque le mentorat n'est plus en adéquation avec son intérêt tel qu'identifié dans son projet.
Article R554-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62
œuvre un programme de surveillance et de maintenance des canalisations qu'il exploite, destiné à assurer le maintien de l'intégrité des canalisations pendant toute la durée de leur exploitation et de leurs arrêts temporaires, afin de préserver les intérêts
Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées
Article 51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37
française : " Le présent titre, émis en France, est placé, en vertu du 2 de l'article 6 de la loi française n° 65-566 du 12 juillet 1965, sous le régime fiscal des obligations françaises, pour l'application de la retenue à la source frappant les intérêts
Article R211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
l'article L. 211-18 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les opérateurs de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable aux intérêts
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61
A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
Article R351-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
En application des dispositions de l'article L. 351-4, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; 2°
Article R229-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
Sans préjudice de l'article R. 181-46, une modification d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés
Article R214-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00
Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à
Article D542-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 38
Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant.
Article R*318-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34
Ils ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération projetée.
Article R593-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19
La liste en est fixée par décision de l'autorité, en tenant compte : -de la nature de l'installation et de l'importance des risques et inconvénients qu'elle présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; -des capacités techniques de l'exploitant
Article L214-24-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
Le revenu net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes
Article D514-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 93 > 01
L'accord sur ce renouvellement est subordonné au paiement des intérêts et droits échus et au remboursement de l'excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra obligatoirement être procédé, ferait ressortir
Article L533-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients
Article L3211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires.
Article R519-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
services de paiement au titre de leur activité d'intermédiation et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement rémunèrent leur personnel ne doivent pas aller à l'encontre de leur obligation d'agir au mieux des intérêts
Article A444-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts
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