La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur. La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures.

Article 1

—

Il traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les affaires concernant les Français à l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur

Article D452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 17

Code de l'éducation

Les représentants mentionnés au 6° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition des fédérations de parents d'élèves, dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article 5

—

culturelles) avec ses propositions concernant la réception ; - adresse au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises ; il l'assiste pour le règlement

Article 1

—

Le comité permanent de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France est chargé : D'examiner à titre préparatoire les affaires qui doivent être soumises à la

Article 8

—

Il est soumis au chef du poste diplomatique qui le transmet avec son avis au ministre des affaires étrangères avant le 1er décembre de chaque année.

Article 1

—

Les ministres conseillers pour les affaires économiques ont vocation à exercer des fonctions importantes de direction, de coordination, d'animation et de négociation au sein des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 2

—

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.

Article R332-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40

Code des assurances

Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition

Article L5123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 5123-6 : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant

Article 3

—

Le conseil des affaires étrangères comprend vingt membres :

Article 7

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du syndicat.

Article 11

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 4

—

Les élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes y sont admis par :

Article 2

—

La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :

Article 12

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 14

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 3

—

Sont examinées par la section des travaux publics les affaires relatives :

Article 9

—

Le service des affaires de sécurité internationale est chargé :

Article 2

—

L'aide prévue à l'article 1er est une subvention ouverte aux personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la composition familiale du ménage et de la localisation

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