directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la détention provisoire intervenue en application de l'article 16 de la présente ordonnance, devant le juge

Article R724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Code de la consommation

Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa

Article L211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article L. 211-1 de dénoncer au procureur de la République près le tribunal judiciaire

Article D241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63

Code de la sécurité sociale

Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.

Article D134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 05

Code de l'environnement

Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, de tout projet de schéma

Article R716-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29

Code rural (nouveau)

La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article.

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29

Code de la construction et de l'habitation

La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai prévu au premier alinéa de cet article.

Article R721-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 48

Code de commerce

Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis sur une question déontologique dont le président d'un tribunal de commerce situé dans le ressort

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé : " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi

Article D116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine privative de liberté susceptible de donner lieu à une décision de retrait de la réduction de peine par le juge de l'application des peines en application de l'article 721 peut notamment

Article D753-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République

Article D773-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit

Article 38

—

Ils doivent adresser au service chargé de la métrologie légale, sur demande, toutes justifications nécessaires relatives à la qualité de leurs prestations.

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

711-3-1 ; d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908. 2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification

Article R512-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

Code de l'environnement

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.

Article R1322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

Lorsque la demande est jugée régulière et complète, elle est soumise à enquête publique. Celle-ci est effectuée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Article 706-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Code de procédure pénale

Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction.

Article 915-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code de procédure civile

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Article L561-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 76

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite.

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