découlent, ne peut valablement se prévaloir de la présomption de contrat de travail à temps plein, qu'il avait une parfaite maîtrise de la détermination de ses heures de travail puisqu'il en avait le libre

La société requérante soutient en outre que le refus en litige entraîne une perte de chance pour les patients, porte préjudice à la continuité de leur prise en charge et porte atteinte au principe du libre

les heures supplémentaires si cela est prévu par l'accord, peuvent être utilisées par l'employeur et imposées aux salariés pour éviter du chômage partiel ; que c'est la seule exception au principe de libre

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

d'autre part, le stratagème ainsi utilisé étant insusceptible d'exercer la moindre contrainte sur les décisions prises par les praticiens testés tant en ce qui concerne la position du diagnostic que le libre

  Elle ajoute que cette mesure constitue une sanction du libre choix d'un partenaire qui veut mettre fin, même provisoirement, à la vie conjugale, a fortiori lorsqu'un tel choix est justifié par le

Etats membres, de même que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, puis de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 3 octobre 2013, confèrent le libre

Etats membres, de même que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, puis de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 3 octobre 2013, confèrent le libre

l'objet de "recours" devant la commission nationale ne leur confère pas le caractère de juridictions ; Sur le moyen tiré de la violation des décrets du 19 octobre 1967 et du 18 juin 1968 et du principe du libre

de prendre un congé parental » et ajoute « si je prends un mi-temps ou un temps complet, tout dépendra du petit » ; que la SAS Vignelaure produit également le formulaire de demande du complément le libre

des moyens tirés de ce que le décret attaqué porterait atteinte au principe de l'indépendance professionnelle des médecins, fixé par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, et au principe du libre

La cession de clientèle médicale intervenue dans le cadre de la cession d'un fonds d'exercice libéral n'est pas illicite à condition que soit respecté le libre choix de son médecin par le patient conformément

Egalement, si l'article L. 1110-8 du code de la santé publique pose comme principe que le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de

violation du secret médical, et s'est rendu coupable de faux et usage de faux en relatant faussement les propos que l'un d'entre eux aurait tenu, en deuxième lieu, qu'elle a remis en cause le principe de libre-choix

Mais c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le délégué du bâtonnier, après avoir rappelé le principe du libre choix par le client de son conseil qu'il peut décider de suivre au cas où celui-ci

D’autre part, en vertu d’une décision du 20 avril 2022, publiée le 23 avril suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et librement consultable sur le site internet

n'aurait pas acquis le bien ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu au sens de l'article 1641 du code civil, même si les travaux de réfection sont d'un faible coût, l'acquéreur a le libre

leur réglementation est motivée par le souci de la santé publique", en sorte que "la décision d'établir ou non une liste exhaustive des produits devant être classés parmi les médicaments, dépendant du libre