demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription : 1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ; 2° D'activités désintéressées

Article 19

—

Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ; 2° Les frais de vacations ; 3° Les charges de remboursement des emprunts ; 4° Les acquisitions des biens immobiliers ; 5° Les baux et locations

Article L4143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06

Code de la défense

Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux.

Article L1326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 79

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l'article L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code et exerçant l'une des activités suivantes

Article R541-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme distributeur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre

Article R441-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle

Article R*1333-67-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 62

Code de la défense

Les inspecteurs de la radioprotection exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, au titre du 2° de l'article R. * 1333-67-9 et de l'article R.

Article 1

—

régime fiscal suspensif ; c) " Distributeurs " : les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir, à manipuler et à stocker dans leurs établissements, et à vendre, même sans stockage préalable, les produits à

Article R412-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail comprend une visite d'information et de prévention, qui a notamment pour objet : 1° D'interroger la personne détenue sur son état de santé ; 2° De l'informer

Article 3-1

—

Lorsque la personne mentionnée à l'article 1er est mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle avec une personne qui détient des instruments financiers nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, la conservation en l'état

Article L1441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Code du travail

Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 : 1° Les salariés et les employeurs ; 2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute

Article L6227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Code du travail

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale

Article 209 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Code général des impôts

de vote dans cette entreprise ou entité juridique et dans cette personne morale ; d.

Article R762-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 74

Code de l'éducation

Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire est tenu de déclarer l'existence des interdictions prévues à l'alinéa précédent dans tout acte entraînant mutation ou location de l'immeuble.

Article R2333-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

Code général des collectivités territoriales

Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.

Article R1453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Code de la santé publique

informations relatives aux conventions portant sur la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales sur ces produits des conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnéess

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

physique ou morale, autre qu'un établissement de crédit, qui, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-5, achète les droits que détient un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même

Article L421-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98 et sous réserve du 2° du même article, l'entreprise affectataire du véhicule de tourisme loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de

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