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15 514 résultats pour « mandat non exclusif de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c7cd5801467740e057

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

son mandant ; qu'en reprochant à la société Rifobois d'avoir commis une faute pour n'avoir pas informé de la nature de ses autres activités la mandante, en l'état de simples projets de celle-ci et d'une

Source officielle

Page 52 sur 776

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb1463df5c70a902c07806

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Christine SOUDRY, Conseillère Madame Estelle MOREAU, Conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Estelle MOREAU dans les conditions prévues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00023

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

de ses heures de délégation de manière forfaitaire ; que s'il est exact que le gérant mandataire non salarié investi de mandats conventionnels de représentation peut bénéficier des dispositions légales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

M et Mme X... produisent aux débats deux mandats de vente sans exclusivité dont le premier en date du 4 juillet 2017 a été conclu pour une durée de trois mois non reconductible et n'a été revêtu que d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301233

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00635

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

fixé, sauf autorisation expresse et préalable du mandant, et que la rémunération était déterminée par le mandant ; qu'un chiffre d'affaires minimum était obligatoire, à défaut duquel la non-réalisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10155

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

A..., agent commercial exclusif, pour les années 2002 à 2008 ; qu'il ne saurait toutefois être fait droit à la demande de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1218dcdc6046d47e0b979

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte des dispositions du mandat susvisé que « le mandant s'interdit (…) pendant une période de 15 mois suivant l'expiration (du mandat), de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310439

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la non réitération de la vente était intervenue aux torts des époux Q..., vendeurs, ordonné la restitution à la Sci Les Iris venue aux droits

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20b31953a33f9365f19

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel tandis que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de son mandant ; que ne constitue pas une activité de négociation, partant ne caractérise pas l'activité d'agent commercial

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc4cf12cec2f70cc5eb961

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

DE BOISSE -selon la société MHCS un contrat de mandat pour la vente de ses champagnes RUINART, en vertu duquel elle jouait le rôle d'intermédiaire entre le mandant et la clientèle, s'agissant de la transmission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9325d

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bffc

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Amélie donnait mandat qualifié de semi exclusif à Ghislaine Marie Joseph X... aux fins de rechercher un acquéreur pour ce bien.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c135d2ded2ab7c85adb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle explique que le mandat qui la liait à la SCI était en réalité un mandat exclusif en ce qu’il demeurait exclusif tant que la dénonciation de cette exclusivité n’était pas faite par le mandant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100052

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

confié par la société Opega à la société Triactis stipulait expressément une rémunération du mandataire qui ne dépendait pas de la réussite de la vente passée entre le mandant et le vendeur présenté par

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e6a6

Cassation

11 décembre 1974

11 décembre 1974

EST EXCLUSIF DE TOUT MANDAT, CONFERE AU DEMANDEUR ; " ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE CETTE SITUATION DE FAIT LE JUGE DU FOND ADMET QUE LA SITUATION SERAIT EN REALITE " PLUS COMPLEXE " SANS RETENIR DE

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CA

3e chambre

6160964e41ad74d62c18189a

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Le mandat stipulait que le mandant s'interdisait, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement les biens sans en avertir le mandataire et, après l'expiration du mandat et pendant

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f640d

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mmes X... et Z... ont donné mandat exclusif, pour une durée de trois mois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100621

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

par des prises d'ordre ou par des prises de commandes au nom et pour le compte du mandant par la conclusion de contrats, notamment de vente au nom et pour le compte du mandant.

Source officielle