Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.

Article L261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 2380 du code civil : "Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription

Article L6161-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Code de la santé publique

Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions particulières de rémunération autres que le paiement à l'acte.

Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique le relevé par voie électronique dans ce même délai.

Article 1728

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 68

Code général des impôts

prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte

Article D666-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

Code rural (nouveau)

Le déclarant adresse sa demande d'enregistrement sur un formulaire conforme au modèle élaboré par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Article R5212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 30

Code de la santé publique

Une copie de ce document est conservée dans le dossier médical du patient mentionné à l'article R. 1112-2, ou, lorsque les soins ou actes mentionnés au premier alinéa n'ont pas été pratiqués dans un établissement de santé, dans le dossier médical tenu

Article R161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

Code de la sécurité sociale

figurant dans la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-52 et sa cotation ; b) De l'acte figurant dans la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-18 et sa cotation ; c) Des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165

Article A4241-53-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

Le ou les feux rouges mentionnés aux 1 et 2 peuvent être remplacés par un signal général d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1).

Article R1333-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

-Le processus d'optimisation est mis en œuvre par les réalisateurs de l'acte et les manipulateurs d'électroradiologie médicale, en faisant appel à l'expertise des physiciens médicaux.

Article R123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Si le dépôt est effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

mentionné au second alinéa de l'article L. 312-4 du code de l'urbanisme ou des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre délimité dans les conventions mentionnées au II de l'article

LEGIARTI000023847151

—

relatives à la décision pour chaque débiteur Type de débiteur Informations relatives à l'exécution Date de la demande d'exécutoire Informations relatives à l'huissier signifiant Identification de l'huissier signifiant Informations relatives à la signification

Article 2

—

A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie de l'acte de naissance

Article 5

—

Le certificat est établi, sous réserve des exceptions fixées par décret, au vu d'un extrait de l'acte de naissance ayant moins de six mois de date au jour de l'acte ou de la décision judiciaire.

Article D472-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code de l'action sociale et des familles

. - Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : 1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ou la copie du contrat

Article 14-3

—

La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception, le cas échéant, de celles figurant dans l'acte de nomination et est effectuée selon les modalités et les cas prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre V du

Article L1612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le budget de la collectivité territoriale est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses de l'exercice. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

Article 3

—

Le présent arrêté cesse de s'appliquer à la date d'applicabilité des conditions d'entrée sur le territoire de l'Union Européenne d'envois d'animaux ou de produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers établies par le premier de l'acte

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