tendant à voir fixer le plafond 13 à l'ensemble de sa créance salariale, l'arrêt attaqué énonce que son mode de calcul procède directement du montant du salaire perçu, que celui-ci était supérieur au minimum

qualité d'ouvrier agricole et licencié le 25 mai 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes au titre de la prime d'ancienneté et par application de salaire minimum

conventionnel correspondant à la classification revendiquée, a invité le salarié à chiffrer sa demande d'arriéré de salaire sur la base des minima conventionnels de la classification retenue ; que M.

collectif du 22 juin 1999 étendu (article 4) les salariés rémunérés sur la base d'un forfait annuel en jours bénéficient d'une majoration de 20% du minimum conventionnel de leur catégorie, et que dans

l'industrie des métaux de la Moselle, alors, selon le pourvoi, que la preuve du paiement d'une prime d'ancienneté ne pouvant résulter du seul fait que le salaire effectif du salarié soit supérieur au salaire minimum

F... une indemnité égale à 10 % du salaire minimum conventionnel de sa catégorie ; que le 5 octobre 1985, au cours de la période d'essai, qui avait été renouvelée une fois, M.

seconde année d'emploi, quand il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le mandataire liquidateur ou les AGS-CGEA aient soutenu que le salaire versé était supérieur au minimum conventionnel

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1992), que Mme X... a été engagée le 1er février 1975 en qualité de première vendeuse par la société Christine Brion, exploitant un magasin de bonneterie confection

[P] [P], établissent que ce dernier a perçu les rémunérations suivantes : - en 2007, 11 415.03 €, pour un minimum conventionnel de 10 781.25 €, compte tenu de la période d'embauche au 16 août 2007 -

à 2008, la société a revalorisé les salaires en fonction des minima conventionnels sans prendre en compte le montant de la prime de fin d'année qui était perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel

à 2008, la société a revalorisé les salaires en fonction des minima conventionnels sans prendre en compte le montant de la prime de fin d'année qui était perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel

à 2008, la société a revalorisé les salaires en fonction des minima conventionnels sans prendre en compte le montant de la prime de fin d'année qui était perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel

à 2008, la société a revalorisé les salaires en fonction des minima conventionnels sans prendre en compte le montant de la prime de fin d'année qui était perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel

à 2008, la société a revalorisé les salaires en fonction des minima conventionnels sans prendre en compte le montant de la prime de fin d'année qui était perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel

à 2008, la société a revalorisé les salaires en fonction des minima conventionnels sans prendre en compte le montant de la prime de fin d'année qui était perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel

à 2008, la société a revalorisé les salaires en fonction des minima conventionnels sans prendre en compte le montant de la prime de fin d'année qui était perçue par les salariés en plus du minimum conventionnel

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable