Axe territorial : HANDICAP NATUREL DÉPLACEMENT/km COMPLÉMENT Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,58 € 0,00 € Piémont (P) 0,58 € 0,50 € Montagne (M) 0,63 € 0,71 € Haute montagne (HM) 0,68 € 1,93 €

Article 105

—

Lorsqu’un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d’une caisse de crédit municipal dans une autre collectivité, soit muté, il n’a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.

Article 7

—

L'expéditeur certifié et le destinataire certifié : 1° Communiquent à la direction générale des douanes et des droits indirects l'ensemble des informations requises permettant d'identifier le déplacement de produits à des fins commerciales ainsi que

Article 1

—

Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion prévue par le décret du 6 septembre 2000 susvisé les personnels de direction ou d'encadrement de l' Institut national du service public appelés à se déplacer fréquemment entre Paris et Strasbourg pour les

Article 13

—

L'utilisation d'un véhicule autre que le véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement pour un trajet à effectuer avant 7 heures et après 22 heures.

Article 3

—

Dans ce dernier cas, les objets sont vendus soit sans déplacement, soit après transport effectif, soit sur échantillons. 3. - Les objets à vendre sont, en principe, triés et groupés par catégories identiques ou analogues.

Article 3

—

résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités de stage en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

Article AM 16

—

Ils doivent être éventuellement fixés au sol ou aux parois de façon suffisamment rigide pour qu'une poussée de la foule ne puisse les déplacer.

Article 16

—

Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à l'issue de chaque mois de stage, et au plus tard le mois suivant la fin du stage, pour le compte de l'institut par l'établissement de santé support de l'institut

Article L1803-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58

Code des transports

Elle a pour objet le financement au profit d'une entreprise innovante, au sens de l'article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels

Article R325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé sur la base du tarif de la classe la plus économique ou, à défaut, une indemnité fixée par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements

Article R409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

Code de procédure pénale

Article R6123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60

Code du travail

conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

Article R225-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.

Article 111 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet d'un déplacement à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services, régis par les paragraphes 2 à 4 du décret

Article L3633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

d'urbanisme et de l'habitat ; La conférence métropolitaine des maires est également amenée à rendre un avis, préalablement à celui rendu par le conseil de la métropole, sur le projet de schéma de cohérence territoriale et sur le projet de plan de déplacements

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi

Article R316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Code de la route

A l'exception des quadricycles non équipés de carrosserie, des véhicules à deux ou trois roues et des engins de déplacement personnel motorisés non équipés de carrosserie et des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics autres que les tracteurs

Article D382-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06

Code de la sécurité sociale

l'exercice de la faculté de versement des cotisations prévue à l'article L. 382-29, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence au régime d'assurance vieillesse des ministres

Article D6152-612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Code de la santé publique

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les conditions d'attribution et le montant de ces primes et indemnités.

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