fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou au centre national d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, qui concourent aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application du code

Article L531-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91

Code de la consommation

révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code

Article L6143-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 en vue de prévenir un danger grave

Article L329-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-71 du code de procédure pénale , le directeur des services pénitentiaires est préalablement consulté par le juge de l'application des peines lorsqu'il accorde ou refuse une permission de sortie à une

Article L4122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code de la défense

-Un militaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

Le régime de justification semestrielle prévu par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.

Article D214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , la saisine du chef d'établissement aux fins de retrait de réduction des peines précise la mauvaise conduite reprochée à la personne condamnée ainsi que

Article R171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 42

Code de l'environnement

le cadre des procédures d'exécution d'office prévues au 3° du I de l'article L. 171-7 et au 2° du II de l'article L. 171-8 soit, sous réserve de l'application du 2° du présent article, du liquidateur.

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code

Article L341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90

Code électoral

conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office

Article L421-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 42

Code des impositions sur les biens et services

L'autorité compétente détermine ceux des tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 qu'elle institue et leur montant, dans le respect des articles L. 119-15 à L. 119-18 du code de la voirie routière.

Article R719-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article L1114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code de la santé publique

Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 peuvent exercer les

Article 8

—

pénal [article abrogé, cf. les articles 413-9 et 413-10 du nouveau code pénal et l'article 476-6 du code de justice militaire] et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 18 de la présente loi, aux

Article 45

—

A l'exception de la disponibilité d'office dans l'intérêt du service, régie par le chapitre VII du présent décret, le placement dans l'une de ces positions et les modalités de leur mise en œuvre s'effectuent dans les mêmes conditions que celles applicables

Article R15-33-66-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

Code de procédure pénale

-Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d'une procédure pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette durée est portée

Article 2123-2

—

Sous la direction du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, ils assurent la conception et la mise en oeuvre des missions confiées à leur direction et en contrôlent l'exécution.

Article R3711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, ce rapport est adressé au moins deux fois par an. Ce rapport dresse un bilan précis de la mise en œuvre de l'injonction de soins.

Article 3

—

Les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal et mis en place dans le cadre : 1°

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