Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 013 résultats pour « mission confiée par les entrepreneurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence définissent les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement.
Article R224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
La personne à qui le pupille a été confié ou les futurs adoptants lorsque le pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde, ainsi que le président du conseil départemental et le pupille capable de discernement sont avisés, par les soins du
Article L543-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de
Article 3-1
Les distinctions faisant l'objet du présent arrêté se matérialisent par l'attribution d'une médaille en biscuit de porcelaine dont la création a été confiée à l'artiste Philippe Favier et la réalisation à l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres
Article 321-88
Lorsque la société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante en application de l'article 321-83, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction
Article 9-3
Dans ce cas, le délégant doit préciser sur le document d'accompagnement le délégataire auquel il confie la notification des mouvements des animaux.
Article 4
Le nombre annuel maximum de dossiers confiés à ces collaborateurs est fixé à 250.
Article D425-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 66
Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif.
Article Annexe
Parmi ces critères, dont tous n'ont pas nécessairement à être examinés, l'évaluateur retient, pour apprécier la valeur professionnelle des agents au terme de l'entretien professionnel, ceux qui sont adaptés à la nature des tâches qui leur sont confiées
Article R523-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 52
Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial habilité ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4 du chapitre II du présent
Article L423-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans susceptibles d'être confiés à l'assistant familial, dans les limites prévues par l'agrément de ce
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 69
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Article L751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90
; 3° Les salariés agricoles désignés, en application de l'article L. 992-8 du code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions
Article L612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
au 1° du même article ; 7° Aux mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité qui lui sont liées ; 8° Aux institutions de gestion de retraite supplémentaire qui lui sont liées ; 9° Aux agents et aux personnes auxquelles sont confiées
Article L4424-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95
L'office assure la mise en oeuvre de toute autre mission qui pourrait lui être confiée par la collectivité territoriale de Corse dans la limite de ses compétences.
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant : 1° Les missions des gestionnaires de réseaux
Article 1
Les activités du service des alcools relatives à l'alcool de betterave et exécutées en application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (art. 19), ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent, sont confiées à l'Office national interprofessionnel
Article 56
Le contrôle dans les études de notaire de l'application des dispositions relatives à la cotisation prévue au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est confié à des inspecteurs nommés par le conseil d'administration
Article 35
Pour les requêtes mentionnées à l'article 25, les opérations de bornage sont confiées à un même géomètre.
Article 3
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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