En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Article L225-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Article 8-11

—

Les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles sur les opérations d'économies

Article 1

—

Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Chinon (Indre-et-Loire), une installation nucléaire de base constituée par un magasin interrégional de stockage d’éléments combustibles neufs à uranium enrichi, de type 900 et 1 300

Article 2

—

Les sièges pliants entrant dans le champ d'application du présent décret sont les suivants : - les sièges de type chilienne sont des sièges pliants portatifs utilisables en position assise ou allongée, constitués par une nappe d'assise déformable suspendue

Article CO 34

—

Si des obturations sont nécessaires dans ces dégagements, elles doivent être constituées par des portes réglementaires.

Article 15

—

Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie.

Article 15

—

Article 102 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 40

Code général des impôts, annexe II

laquelle le régime défini à l'article 209 B du code général des impôts est applicable, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit établir un bilan de départ pour chaque entreprise ou entité juridique établie ou constituée

Article R2141-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 32

Code de la santé publique

Celui-ci se prononce, par un avis motivé, sur la nature et sur l'intérêt de la modification proposée et apprécie en particulier, au vu du dossier technique du procédé dont la modification est envisagée et des éléments fournis par le demandeur, s'il s'agit

Article R521-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 83

Code de l'énergie

Après avoir procédé à la sélection des personnes morales susceptibles de constituer l'actionnariat public de la future société d'économie mixte hydroélectrique, l'autorité administrative établit un projet d'accord préalable à la sélection de l'actionnaire

Article 1136-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

Code de procédure civile

Lorsque le port d'un dispositif mobile anti-rapprochement prévu à l'article 515-11-1 du code civil est demandé par l'une ou l'autre des parties, il est joint au soutien de la demande tout élément relatif à la situation familiale, matérielle et sociale

Article R115-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 12

Code du patrimoine

Cette publication s'effectue sur le site internet du ministère chargé de la culture, dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article R. 115-13.

Article R6523-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 59

Code du travail

-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant : 1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet, le recteur et un représentant de l'Etat désigné par le préfet parmi ceux

Article Annexe Ic

—

LEXIQUE ACRONYMES / ABRÉVIATIONS DÉFINITIONS Assemblage (montage) Action de fixer entre eux des éléments séparés afin de constituer un ensemble organisé.

Article Annexe art. 10

—

Ce compte rendu hebdomadaire inclut un tableau récapitulatif récapitulant les éléments constitutifs de la situation nette du client.

Article 5

—

pré-validation de l'aide, les pièces suivantes : - les devis postérieurs à la date de restitution de l'audit et datant de moins d'un an, mentionnés à l'article 5 du décret du 17 octobre 2018 susvisé ; - le formulaire de pré-validation de l'aide, conforme au modèle

Article 3

—

L'emploi des pièges mentionnés aux 2 à 4 de l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur. L'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Article 12

—

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle relatif aux bâtiments d'habitation collectifs existants, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction.

Article 1

—

La fiche matricule prévue à l'article 95 du décret du 27 octobre 1967 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).

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