A OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE ; QU'APRES EXPERTISE, CETTE EXPLOITATION A ETE, EN VUE DE LA FIXATION DE LA

proportionnée au dommage occasionné par ce passage ; que, par arrêt du 26 avril 2004, la cour d'appel de Bordeaux a constaté l'état d'enclave de leur parcelle et, avant dire droit sur son désenclavement et la fixation

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fixation de cette dotation globale ..." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 58 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 pris pour l'application

alimentaires près la caisse d’allocations familiales de Lyon l’a mis en demeure de régler une pénalité d’un montant de 119 euros motivée par l’absence de paiement et de réponse du requérant quant au mode

au 5° de l'article R. 434-30, devenu l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, selon lequel la période de douze mois à prendre en compte pour le calcul de la rémunération retenue pour la fixation

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, devant le juge des loyers commerciaux, le preneur avait demandé la fixation

regard des articles 1134 du Code Civil et L. 145-33 du Code de commerce ; 3 / que le défaut de paiement d'un pas de porte lors de l'entrée dans les lieux ne constitue pas en soi une modalité de fixation

principes du droit international privé ; Mais attendu que la règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, doit être déterminée en considération de la fixation

destination et de l'évolution des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en déterminant souverainement la valeur locative des lieux loués selon le mode

alimentaires près la caisse d’allocations familiales de Lyon l’a mis en demeure de régler une pénalité d’un montant de 119 euros motivée par l’absence de paiement et de réponse du requérant quant au mode

aux deux sinistres, survenus respectivement en juillet et octobre 2006, alors selon le moyen : 1°/ qu'est un ouvrage un abri de piscine ancré aux dalles en béton de la piscine par divers moyens de fixation

Le devis produit porte sur un montant de 1.012 € TTC et comprend la « fourniture et pose de rack à vélos modèle gain de place » pour 6 vélos avec une fixation au sol ainsi que la « fourniture et pose de

relevé que le bon fonctionnement de l'appareil de chauffage installé avait été constaté par l'expert, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice généré par le fait de s'être vu imposer un modèle

[X] [P], il n'y a eu le concernant aucune réelle réduction concertée de son périmètre d'activité avec « le retrait des modèles de risque de marché et financiers  », dès lors qu'une nouvelle organisation

A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés.

l'entreprise exploitée par Mme X..., a été fixé au titre de la première année de la période biennale 1978-1979 ; qu'il résulte de ce qui précède que l'administration était, dès lors, tenue, pour la fixation

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Le 20 JANVIER 2026 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi