X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, d'une part pour décider si la modification unilatérale par l'employeur du lieu

entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le refus par le salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité, de la modification

Dans un souci de concertation et en raison des problèmes d'ordre matériel ou autres qui peuvent en résulter, tout changement ou modification de circonscription donne lieu, préalablement à la décision de

substantielle ; que le salarié faisait valoir que le transfert du contrat de travail emportait une modification de son lieu de travail qui ne pouvait lui être imposée ; qu'en se bornant à constater

loués dans la limite de 5 %, elle n'autorise pas corrélativement la modification substantielle des lieux loués sans l'accord du preneur ; que la création du local poubelles en cause, spécifiquement affecté

d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors que, selon le moyen, de première part, le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité et qui refuse une modification

par le propriétaire, n'autorise pas le bailleur à se livrer à des voies de fait et à obturer, sans concertation préalable, les ouvertures existantes nécessaires à la ventilation et à l'éclairage des lieux

suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la preuve du non-passage pendant trente ans sur l'escalier grevé d'une servitude de passage et celle d'une modification

La cour d'appel, nonobstant le motif erroné tiré de la modification des caractéristiques des lieux loués résultant de travaux réalisés par le preneur au cours du bail expiré, a retenu, par motifs propres

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le propriétaire du fonds dominant avait, en 1941, par la modification

versées à la salariée du jour du licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié au seul motif du refus de la modification

des différents secteurs au sein de la surface globale de vente constatée par la DGCCRF ne peut être regardée comme une modification substantielle devant donner lieu à une nouvelle autorisation ; qu'en

d'un contrat de travail liée à un changement du lieu de travail ne dépend pas uniquement d'une question de distance mais de l'étendue des nouvelles servitudes ainsi imposées au salarié et de nature à

Y..., a été licenciée par lettre du 12 août 1990 pour avoir refusé la modification de ses horaires et temps de travail ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est soutenu par le mémoire

d'un lotissement, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en relevant qu'à la suite du décret de classement en date du 15 septembre 1983, publié au Journal Officiel du 20 septembre 1983, aucune modification

abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis 1973 en dernier lieu

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bailleur, qui avait une parfaite connaissance des modifications