Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les professeurs qui ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement ou

Article 11

—

momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation

Article 774 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Code général des impôts

-Par dérogation à l'article 1133 du présent code, la valeur correspondant à la dette de restitution non-déductible de l'actif successoral mentionnée au I du présent article donne lieu à la perception de droits de mutation par décès dus par le nu-propriétaire

Article L1226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Article L1226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Article L30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Code électoral

ce scrutin : 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation

Article D127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements concernant : 1° Les inscriptions d'hypothèques grevant les immeubles intéressés ; 2° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant ou constatant la mutation

Article 790 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Code général des impôts

consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation

Article 2

—

titulaires d'une licence d'agent de voyages, en vertu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, pour la conclusion de tout contrat de jouissance

Article 1

—

-demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ; -déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ; -déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ; -demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un

Article 11

—

Les locataires bénéficiant de la réintégration dans leur ancien local sont indemnisés des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance et remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation.

Article 78

—

précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque le mandat est donné en vue de : 1° La vente d'immeuble par lots ; 2° La souscription ou la première cession d'actions ou de parts de société immobilière donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance

Article 68-2

—

propriétaires au nom desquels des demandes de renseignements ou de copie de documents sont formulées en même temps que la publicité ; Aux conditions (prix, évaluation des lots, soultes, modalités de paiement, charges et intérêts, frais, entrée en jouissance

Article 4

—

La jouissance des obligations remises en échange sera fixée au 21 février suivant la date de l'échange. L'échange se fera à raison d'une obligation à taux révisable contre une obligation à durée prorogeable.

Article R172-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 49

Code de la sécurité sociale

La pension d'invalidité du régime agricole ou du régime général est réduite, s'il y a lieu, à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension du régime spécial.

Article L331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65

Code forestier (nouveau)

La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

I. – Droit civil Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils. La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Code de la consommation

titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

Article L631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance

Article L642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance

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