de santé peut constater, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des situations d'urgente et d'impérieuse nécessité

Article R142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28

Code du sport

collectivités territoriales, tant en fonctionnement qu'en investissements ; 4° Les modalités d'application transitoire aux projets en cours et les délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes ; 5° La justification de la nécessité

Article L3221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

Code de la santé publique

atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport vers un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1, notamment en cas de nécessité

Article 399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Code des douanes

L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.

Article 67 bis-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 75

Code des douanes

Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps

Article R421-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Code de l'éducation

En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

Article R421-85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Code de l'éducation

Article D422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66

Code de l'éducation

Article D454-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66

Code de l'éducation

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Ils déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures soit de transport, soit

Article L111-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

Pour statuer sur les demandes de dérogation autorisées par l'article L. 111-105, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de : 1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public

Article 22

—

nécessité.

Article R213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 78

Code de l'environnement

d'aménagement et de gestion de l'eau respecte : 1° La cohérence hydrographique du périmètre d'intervention, d'un seul tenant et sans enclave ; 2° L'adéquation entre les missions de l'établissement public et son périmètre d'intervention ; 3° La nécessité

Article R6152-909

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Code de la santé publique

Les praticiens associés affectés dans un centre hospitalier universitaire peuvent, dans le cadre de leurs obligations de service et compte tenu des nécessités pédagogiques, participer à des sessions de formation au sein de l'unité de formation et de recherche

Article R593-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Code de l'environnement

-Si, du fait d'une situation exceptionnelle, la poursuite du fonctionnement d'une installation nucléaire de base nécessite une modification temporaire de certaines prescriptions, et si ce fonctionnement constitue une nécessité publique, l'autorité peut

Article L943-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'autorité

Article 2

—

. - Tout organisme titulaire de l'agrément prévu par la sous-partie G de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé doit acquitter une redevance de suivi de l'agrément (R) dont le montant est la combinaison de deux composantes : - un montant

Article 97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge

Article GA 35

—

Dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, l'installation d'éclairage normal doit être répartie sur deux circuits au moins.

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de procédure pénale

application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel, de la part

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