A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne

Article R20-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'un accord entre l'Union européenne et un Etat non mentionné à l'article R. 20-17 a été conclu à cet effet, les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité par un organisme compétent de cet Etat

Article R712-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Les projets de délibérations relatifs aux investissements relevant du programme pluriannuel d'investissement d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie

Article L5141-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Code de la santé publique

Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat sont tenus de déclarer les effets susceptibles d'être imputés à l'utilisation d'un médicament vétérinaire.

Article 229-II-1.05

—

Dispositifs de remorquage d'urgence à bord des navires-citernes Un dispositif de remorquage d'urgence doit être installé à l'avant et à l'arrière de tous les navires-citernes d'un port en lourd d'au moins 20 000 tonnes .1 les dispositifs de remorquage

Article 42

—

Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi.

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Code monétaire et financier

L. 311-2, sans toutefois qu'il puisse y avoir obligation pour le demandeur d'une caution d'accepter un service de conseil.

Article 5

—

Les peines prévues par l'article L. 242-8 du code de commerce précité sont applicables aux dirigeants des personnes morales visées à l'alinéa précédent qui n'auront pas établi les comptes annuels précités.

Article 42

—

Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite accompagnée des justificatifs.

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

couple ou la femme non mariée, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Article 8

—

Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme d'université de spécialité hygiène hospitalière sont dispensées de la formation, de l'évaluation et de la certification, pour mettre en œuvre les techniques de tatouage

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou un capital à échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L614-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Un brevet européen à effet unitaire et une demande de brevet français ou un brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les

Article 7

—

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe au sens de l'article 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce

Article 443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés

Article L5211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Code général des collectivités territoriales

III. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un

Article L8271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

directeur et assermentés sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

du sinistre, notamment sa nature précise, son caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages constatés.

Article 1

—

Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard

Article R323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

Code de la route

-Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié. III.-(Abrogé). IV.

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