de la qualité de travailleur handicapé ne peut être reconnue qu'après le dépôt de la demande, de façon temporaire, et renouvelée uniquement sur demande de l'intéressé ; - il ne peut y avoir de rétroactivité

Z... avait agi, non pour son compte personnel, mais sur ses instructions et pour le représenter, et que les sommes versées par la SATEC à M.

des relations entre le public et l'administration ; •ne satisfait pas à l'exigence de motivation fixée par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code ; •a été pris en violation du principe de non-rétroactivité

d'environnement, un telle clause ne signifiait pas que le bailleur avait l'obligation de fournir au preneur un plan pour l'épandage des déjections, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans violer le principe de non

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 février 2025 NON-LIEU

N° S 25-83.053 F-D N° 00121 6 JANVIER 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Reinacker, agissant en sa qualité de propriétaire de la Clinique

requête n° 124937 de la FEDERATION DES PSYCHOLOGUES : Considérant qu'aucune disposition du statut de la FEDERATION DES PSYCHOLOGUES n'autorise son président à décider d'intenter une action en justice au nom

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

Les griefs du requérant étant dirigés contre des décisions judiciaires rendues après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le recours en question est manifestement disponible et sa non-rétroactivité

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er, 2, 3, 7 et 30 juin et 5 juillet 2022, ces deux derniers non communiqués, M.

comme en l'espèce, est fixée à vingt ans par l'article 706-31 du code de procédure pénale résultant de la loi du 8 février 1995 ; que s'agissant d'une loi de procédure elle s'applique à toute infraction non

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été adoptée par une autorité habilitée ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1979 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 SEPTEMBRE 1975 EN TANT QU'IL OMET SON NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la procédure de fin de détachement ; à ce qu’il n’a pas demandé la fin de son détachement ; à la violation du principe de non-rétroactivité ; s à la violation par le ministre des armées des articles

Il soutient que la décision de retrait a été prise en méconnaissance du principe de non-rétroactivité de la loi et de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces mêmes dispositions ; - il méconnait le principe de non-rétroactivité