Codes de loi français

Article T 60

. - Les appareils de chauffage indépendants doivent répondre aux conditions de la section 4 du chapitre VI du titre II, être fixés au sol ou aux parois et installés loin des stands où sont présentés ou vendus des objets très inflammables ; en outre, ceux

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme

Article R1113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Ce projet contient la description des objets. Il comprend également la valeur indicative de ces objets sauf lorsque la nature de ceux-ci rend impossible une telle indication.

Article L5332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

et d'engins dangereux non autorisés, de stupéfiants et d'autres objets ou substances illicites ou, en cas d'autorisation de transport, d'encadrer leur introduction par des mesures de sûreté particulières.

Article 322-40

Le responsable du contrôle organise le contrôle de l'activité de tenue de compte-conservation en distinguant : 1° Les dispositifs qui assurent au quotidien le contrôle des opérations ; 2° Les dispositifs qui, par des contrôles récurrents ou inopinés

Article 62-27

A peine d'irrecevabilité, la requête ayant pour objet une modification ou la prorogation du plan d'apurement des dettes en application du IV de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte le projet de plan d'apurement modifié qui respecte les

Article 2

La mélasse objet du transfert devra être utilisée uniquement pour produire du rhum "Grand Arôme" utilisé exclusivement pour des assemblages.

Article 2

Le congé de mobilité a pour objet de donner aux fonctionnaires auxquels il est accordé la possibilité de préparer l'accès à un autre corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ou à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions

Article 1

Objet.

Article 3

de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet

Article 4

de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet

Article 8-1

La formation professionnelle dispensée aux inspecteurs-élèves pendant la première période probatoire a pour objet de leur transmettre un socle de connaissances et de compétences les préparant à la fois à l'exercice de leurs fonctions dans le poste qui

Article 1

poudres et explosifs, qui a rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, exerce les missions confiées au ministre de la défense en matière d'autorisation de production, de vente, d'importation, d'exportation de substances et objets

Article 1

La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples

Article 13

Ces dispositions sont également applicables pour l'admission des élèves ingénieurs objet des articles 15 et suivants.

Article 40-2

Tout objet spatial doit être conçu, produit ou mis en œuvre de façon à faciliter, après son retrait de service, une éventuelle saisie ou capture par un véhicule de service de type RAD (Retrait Actif de Débris).

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

Article R2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12

L'exportateur titulaire d'une licence globale ou individuelle d'exportation ou qui utilise une licence générale d'exportation s'assure que les matériels objets des opérations d'exportation sont conformes aux conditions fixées dans la licence et qu'il

Article R7331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

La contribution de l'entrepreneur salarié mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2 participe au financement des dépenses, permettant à la coopérative la réalisation de son objet tel qu'il est défini par l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre