Lorsqu'elles s'appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions prévues aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-12, R. 111-25-13 et R. 111-25-14 s'apprécient en prenant en compte les coûts engendrés par l'ensemble des obligations mentionnées

Article L931-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumis, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes

Article 22

—

le respect de leurs obligations spécifiques de service public, affecter les installations dont ils disposent à l'exploitation de tels réseaux.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code du cinéma et de l'image animée

représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions ; 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en

Article L519-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque

LEGIARTI000051488081

—

limité, à condition par les preneurs de la leur payer avec d'autres redevances, ne pourront prétendre à aucune indemnité, mais ils continueront de la percevoir jusqu'à l'expiration desdits baux, sans que les preneurs puissent forcer les propriétaires d'en

Article 3

—

Toute personne qui exerce la profession de courtier en vins sur le territoire national est tenue d'en faire la déclaration. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des courtiers en vins.

Article 9

—

Dans le cas où le propriétaire ou ses ayants droit entendent entreprendre des travaux de démolition, de réparation ou de surélévation de nature à affecter le fonctionnement des installations, ils sont tenus d'en informer l'établissement public de diffusion

Article 11

—

En cas de cessation d'activité d'un agent identificateur habilité, celui-ci est tenu d'en informer le maître d'œuvre de l'identification et de lui remettre l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées et

Article R861-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 81

Code de la sécurité sociale

Les personnes qui renoncent en cours de droit, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5, à la protection complémentaire en matière de santé conservent le droit d'en demander de nouveau le bénéfice dans les conditions prévues à l'article

Article 713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

certificat sont, sous réserve du deuxième alinéa, transmis par l'autorité compétente de l'Etat d'émission directement à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette autorité d'en

Article R521-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 53

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait d'introduire sur le territoire national, ou d'en faire sortir, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des HFC, y compris des HFO, sans respecter

Article R4127-310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Code de la santé publique

Elle ne peut pas non plus utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa profession ; si elle en utilise un pour des activités se rattachant à sa profession, elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.

Article R523-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

Code du patrimoine

Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet de région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 523-4 les assortissent d'une mention

Article R322-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Code du sport

exposés lors de foires et salons peuvent ne pas respecter les dispositions de la présente section, sous réserve qu'un panneau, placé à proximité des EPI-SL concernés, indique clairement leur non-conformité ainsi que l'interdiction de les acquérir ou d'en

Article L5421-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

Le fait pour toute personne assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang de ne pas enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi en application du 14° de l'article

Article L33-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

La décision d'attribution précise les obligations pesant sur le demandeur. Elle est communiquée au ministre chargé des communications électroniques.

Article R 47

—

Des exercices pratiques ayant pour objet d'exercer les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie doivent avoir lieu au moins une fois par trimestre.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

Code du tourisme

Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre

Article L214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

Code de l'environnement

Elles sont mises à jour lors de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages. III.

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