Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 881 résultats pour « ordonnance rendue par le président de la chambre des appels correctionnels »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 89
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 511-63, le bureau de la chambre régionale d'agriculture dont la circonscription s'étend sur sept départements ou plus est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents
Article 7
Le président peut à chaque réunion faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission en vue de présenter des propositions d'achats.
Article 7
Le président peut à chaque réunion faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission, en vue de présenter des propositions d'achats.
Article 7
Le président peut, à chaque réunion, faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission en vue de présenter des propositions d'achats.
Article 1436
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
Article 4
Il comprend les membres suivants : 1° Le préfet de La Réunion ; 2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ; 3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil général
Article L181-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 53
Le premier président de la cour d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ; 4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président
Article R212-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le président du tribunal judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article D513-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 53
Par dérogation à l'article D. 513-1-1, les chambres d'agriculture de région Ile-de-France et Corse disposent chacune de trois voix délibératives. Leurs président et premier vice-président disposent respectivement de deux voix et d'une voix.
Article 4
annuelles prévues par le président ; 2° A compter du 1er janvier 2012, le montant total des indemnités annuelles perçues par l'ensemble des autres membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ne peut excéder
Article R123-306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois à compter de la suppression réalisée en application des articles R. 123-304 et R. 123-305, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre de métiers
Article R245-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la chambre régionale des comptes adresse au président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain le rapport provisoire d'évaluation.
Article ANNEXE, art. 30-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal recueille les observations de la direction ou les lui demande par lettre recommandée avec demande
Article 706-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120, son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette
Article R145-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87
L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 07
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est arrêté par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, après avis du conseil régional ou de l'assemblée de Corse, de la chambre régionale d'agriculture et de la commission régionale
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