I. - Les charges de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont couvertes par les branches du régime général mentionnées à l'article L. 200-2 dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

Article L613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale une information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble

Article L214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu du document d'information devant être établi par ces organismes.

Article D6353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 96

Code du travail

-Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles

Article R*3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Code de la défense

Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ; 3° De la définition du format d'ensemble des armées, des services de soutien et des organismes interarmées

Article R313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont composées : 1° Des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction telles que définies à l'article L. 313-3.

Article L3111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51

Code de la santé publique

Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités dans des conditions définies par décret sont gratuites.

Article D1111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 73

Code de la santé publique

compétentes de l'Etat les informations nécessaires pour décider des mesures de prévention en matière de sécurité des systèmes d'information ou permettant d'assurer la continuité de la prise en charge sanitaire ; 2° Aider les établissements de santé, organismes

Article R1243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Tout établissement ou organisme bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1243-6 doit avoir mis en place des accords ou des procédures avec un autre ou d'autres établissements ou organismes autorisés au titre de ce même article, garantissant

Article L1461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Désigne les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données du système national des données de santé et détermine leurs

Article L3111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97

Code de la santé publique

Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.

Article L6341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05

Code des transports

autorisés à occuper ou utiliser la zone côté piste de l'aérodrome ; -les personnes ou organismes liés par contrat aux personnes ou organismes ci-dessus mentionnés, et notamment les employeurs des agents mentionnés aux II et V de l'article L. 6342-4.

Article Annexe art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

—

Lorsque le nombre d'organismes fédérés est supérieur à trente, chaque organisme désigne un représentant. Chaque organisme adhérent désigne autant de suppléants que de titulaires.

Article 21

—

Dispositions particulières applicables à l'ensemble des services ou organismes agréés. 1. Registres et documents mis à disposition de l'autorité compétente : 1.2.

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Ces mesures sont détaillées par nature, par branche et par régime ou organisme. Cette annexe présente l'évaluation de l'efficacité de ces mesures au regard des objectifs poursuivis, pour au moins le tiers d'entre elles.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 89

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse

Elle est composée de membres désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et comprend : - un inspecteur général de la jeunesse et des sports ; - trois directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ; - deux représentants des organismes

Article 1

—

Pour la tenue de leur comptabilité, à compter du 1er janvier 1986 les organismes mutualistes doivent utiliser le plan comptable particulier annexé au présent arrêté (1).

Article 8

—

L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet constate et atteste qu'un modèle d'électrificateur de clôture satisfait aux règles techniques le concernant.

Article 1

—

Les membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes

Article R311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

Code de l'énergie

L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément

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