Codes de loi français

Article 1

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : (Tableau non reproduit voir JORF du 28 septembre

Article 49 quinquies

I. - Le montant de la pension partielle servie correspond au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée.

Article 1

En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement

Article 12

Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable au titre du 3° de l'article D. 319-16 sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application

Article L632-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 31

En l'absence d'un accord international conclu par l'Union européenne avec un ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne relatif aux modalités de coopération entre les autorités de résolution et les autorités homologues des Etats non membres

Article R557-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Par dérogation aux dispositions des articles L. 557-4 et L. 557-5, la fabrication et l'utilisation d'articles pyrotechniques non conformes aux dispositions du présent chapitre destinés à des fins de recherche est autorisée, à condition qu'ils portent

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Lorsque la rente, l'indemnité ou l'allocation non cumulable est effectivement servie après la mise en paiement de la pension, la perception de cette indemnisation doit être déclarée au comptable payeur de la pension.

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite.

Article R133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Article L162-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins.

Article 275 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49

à 8 centimètres sans dépasser 11 centimètres, comme trois cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 11 centimètres sans dépasser 14 centimètres et ainsi de suite.

Article 1090 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription.

Article R123-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 45

Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont

Article R3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Le présent chapitre s'applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Article D141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Il contient un volet relatif à la France métropolitaine et un volet relatif aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Article 17-7

Transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées pour la protection physique.

Article Annexe XIV

PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ APPLICABLES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

Article 4

Les taxes d'affranchissement du paquet départemental à délai garanti sont les suivantes : tableaux non reproduits

Article 24

Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent décret comprennent, qu'il y ait ou non interruption de travail :

Article 1

1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 4° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.