Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 078 résultats pour « paiement sous la pression du créancier de la dette prescrite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article MS 16
La longueur, la section, l'emplacement et la disposition des rampes destinées à former des rideaux d'eau, la pression de marche ainsi que les caractéristiques et la position des trous ou orifices spéciaux doivent être déterminés dans chaque cas.
Article 10 bis
Les véhicules mentionnés à l'article R. 435-2 du code de la route sont équipés de pneumatiques soutenant la charge maximale à la vitesse maximale par construction, avec une pression de gonflage inférieure ou égale à 3,5 bars.
Article 90
Les pensions attribuées conformément aux dispositions de la présente loi sont inscrites au Grand-Livre de la dette publique et payées par le Trésor.
Article L214-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.
Article 1
France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Paluel (commune de Paluel), les tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire de Paluel dans les conditions définies par la demande susvisée du 8 février 1978 et le dossier complété joint à cette demande sous
Article 1
autorisé à créer, sur le site nucléaire de Penly (commune de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne), la tranche 2 de la centrale nucléaire de Penly dans les conditions définies par la demande du 4 avril 1980 susvisée et le dossier joint à cette demande sous
Article R714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15
La déclaration de renonciation doit, pour être recevable : 1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la
Article L634-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites par le présent chapitre, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l'article L. 634-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III
Article L141-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible
Article 5
Le montant net des annuités de la dette mentionné aux articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement
Article 9
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations des deux premières tranches ainsi que le remboursement des F.E.L.I.N. sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs
Article L443-15-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment la liste des charges auxquelles l'acquéreur contribue en contrepartie de l'usage des parties communes et les modalités de paiement de ces charges.
Article L6474-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil
Article L71-114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée
Article L72-104-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée
Article 9
Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie
Article 5
Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sous procès-verbal de dépôt. Il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge.
Article L522-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
son administration centrale ; 4° L'expression : "succursale" désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de la personnalité morale, d'un établissement de paiement et dont l'objet est de fournir des services de paiement.
Article 2
Chaque élément de caisson doit être muni de dispositifs de sécurité afin d'éviter toute élévation accidentelle de la pression intérieure de l'élément ; les dispositifs ne peuvent être en aucun cas des pastilles de sécurité.
Article 1345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
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