-Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid.

Article L612-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

du service sur crypto-actifs serait préjudiciable aux intérêts des clients, en particulier des détenteurs de détail ; 2° Interdire la fourniture de services sur crypto-actifs si elle constate qu'il y a eu infraction à ce règlement ; 3° Exiger d'un prestataire

Article 1

—

Ce comité est chargé de donner son avis au ministre chargé des affaires sociales et de proposer, à sa demande, toutes mesures utiles, notamment sur : - le fonctionnement des centres de formation publics ou privés agréés en vue de la préparation au

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

application de l'article L. 432-7, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte qui ne dispose pas d'un réseau de distribution de gaz naturel peut, afin de compenser les obligations de service public, notamment

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56

Code de la route

Elle est accompagnée d'un document par lequel le réseau s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour respecter cet engagement.

Article L5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

publics.

Article 8

—

Au titre des missions prévues à l'article R. 3241-27 du code de la défense, le service de l'énergie opérationnelle est chargé :

Article 7

—

La COMUE exerce, avec ses établissements fondateurs et établissements membres, les missions du service public de l'enseignement supérieur prévues dans le code de l'éducation, dans le respect du principe de subsidiarité et en favorisant le modèle de mutualisation

Article L321-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l'article L. 321-1, concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie.

Article 1

—

Elle a pour mission de : Procéder à la programmation des travaux de codification ; Fixer la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales ; Susciter, animer et coordonner les groupes de travail chargés d'élaborer les projets

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les charges imputables aux missions de service public sont déterminées dans les conditions fixées au présent article. I.

Article L952-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de l'éducation

Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1 participent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 .

Article ANNEXE II

—

Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.

Article R3411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05

Code des transports

Tout véhicule exécutant un service de transport public routier de personnes en France doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation particulière de certains types de transports, de

Article L2133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Sur saisine de l'autorité ou de l'une des autorités organisatrices ayant attribué le ou les contrats de service public, de l'entreprise chargée de l'exécution de ce ou de ces contrats de service public, de l'État ou du gestionnaire d'infrastructure, l'Autorité

Article L5126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

Code de la santé publique

-Les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par l'établissement, service ou organisme dont elles relèvent, ou au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou d'un groupement de coopération

Article 2

—

L'évaluation à 360° constitue l'un des éléments permettant au ministre des affaires étrangères d'apprécier les capacités de l'agent évalué à exercer des emplois de haute responsabilité à l'administration centrale du ministère et dans les missions diplomatiques

Article R423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Quiconque accueille un pupille doit s'engager à le prendre en charge, même en cas de faute grave, jusqu'à ce que le service départemental ait statué sur sa situation.

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