Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet.

Article R5312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57

Code du travail

Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur relatif à son fonctionnement.

Article D510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du transport des marchandises dangereuses

Article 222-33-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code pénal

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa

Article 4

—

Epreuve n° 2 : Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) : 1. Droit civil 1.1.

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information.

Article R125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées.

Article 446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Article R743-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 29

Code de la sécurité intérieure

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

Article 6

—

Indépendamment de l'indemnité de gestion prévue aux articles qui précèdent, il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de maniement de fonds, non soumise à retenue pour pensions

Article 1

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.

Article 8

—

Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement gestionnaires des fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes

Article 2

—

I. ― Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant : III. - Sont désignés membres du Conseil

Article 407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui

Article 2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les

Article R1418-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

Code de la santé publique

Le président du conseil d'orientation peut, sur son initiative ou sur celle d'un des membres du conseil, inviter aux séances du conseil toute personne dont il estime la présence utile.

Article D561-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Code monétaire et financier

Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'intérieur et du garde

Article R144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

Le représentant de la mission de contrôle général économique et financier peut s'opposer à toute délibération de nature financière prise par le conseil d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration s'il a

Article 3

—

Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. En cas d'empêchement, il peut être remplacé aux séances des comités par un représentant nommément désigné.

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