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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6a0caf30cdc6046d4739f998
19 mai 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0496 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
PCP JCP fond
69dfe129cdc6046d475e1b40
3 avril 2026
PRO HYGIENE SOLUTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL - BECM Représentée par son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Gilles ROZENEK de la SCP ROZENEK - MONCHAMPS ET VOGIN, avocat postulant
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
La société AU [Localité 1] D'EDEN SARL et Monsieur [P] [X] ne se présentent pas, ni personne pour eux.
cr
613726a9cd580146774277bb
22 août 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
2ème Chambre
6a15f790cdc6046d4706b5bf
21 mai 2026
[Localité 2] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P050
11ème civ. S2
69dd6200cdc6046d47222209
10 avril 2026
par le biais de répartiteurs individuels installés sur les radiateurs comme prévu contractuellement, mais selon de nouveaux critères non communiqués aux locataires.
Référés et Recours
69eafb86cdc6046d475706ff
23 avril 2026
N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026 Dossier
6137267acd58014677425e32
7 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
67ef6fba7985d82da296f79b
3 avril 2025
[A] [H] né le [Date naissance 4] 1970 à SOEST- PAYS BAS - agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de [M] [H] née le [Date naissance 3] 2013, demeurant [Adresse 12] -
TAXES
6a1a78e6cdc6046d477530fc
28 mai 2026
personne sollicite personnellement les conseils d'un avocat, - M [H] a confié ses pièces au cabinet [O] le 5 janvier et sollicité un rendez-vous téléphonique le 30 mai.
Pôle 6 - Chambre 12
69e3139fcdc6046d47a796db
17 avril 2026
[L] a fait assigner Klesia Agirc Arrco devant le tribunal d'instance de Paris afin de : - dire et juger que la date d'effet de la révision de sa pension de retraite complémentaire devait être fixée au
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
Selon l'article 2302 du Code civil, l'information annuelle de la caution, ne concerne que les cautions personnes physiques et non personne morale : il n'est pas applicable en la cause.
Chambre civile 1-2
69facbf6cdc6046d47be6c7e
[L], la société BNP Paribas Personal Finance et à la société S21Y, en qualité de liquidateur judiciaire de la société France Pac Environnement, de rencontrer un conciliateur de justice, en la personne
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
non spécialisé.
4ème Chambre civile
6a0e1aa6cdc6046d475ba513
de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du
Chambre 25 / Proxi fond
6a1731b1cdc6046d4724e122
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT représentée par Monsieur [E] [W], muni d’un pouvoir C/ Madame [K] [V] Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : E.P.I.C.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300520
17 juin 2021
[N] et [Y], la cour d'appel a retenu que la signification, nulle pour avoir été délivrée à une personne qui n'avait plus pouvoir de représenter la Sci, n'avait pas fait courir le délai ;
6a0f573ecdc6046d477c0fa0
MOTIFS En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
est sis [Adresse 4] agissant au nom et pour le compte de la SCI KALINA, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 5] représentée par Me Philippe JEHL, avocat au barreau de MULHOUSE
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