Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 487 résultats pour « pharmacien gérant la pharmacie d'un établissement de soins »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R762-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 75
Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements
Article R772-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements
Article L5137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Lorsqu'il est établi que la consommation d'une denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales présente des risques graves pour la santé en cas de mésusage, le ministre chargé de la santé la soumet à prescription médicale obligatoire.
Article L223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai
Article R161-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08
La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins
Article R5212-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 30
Ce document fait partie des informations remises au patient en application du dernier alinéa de l'article R. 1112-1 lorsque les soins ou actes mentionnés au premier alinéa ont été pratiqués dans un établissement de santé.
Article R5126-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72
Le ministre chargé de la santé fait connaître au ministre de la défense pour chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur les conclusions des services compétents sur le respect des dispositions des articles R. 5126-97 et R. 5126-98 par la
Article D214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 04
Le nombre mentionné au premier alinéa ne peut être inférieur, sauf pour les établissements et services mis en place par des employeurs pour l'accueil exclusif des enfants de leurs salariés, à une place par tranche de vingt places d'accueil.
Article L1222-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13
Ces activités sont exercées sous la responsabilité d'un pharmacien responsable participant à la direction générale de l'établissement et menées sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article R4443-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76
Les frais d'installation et de fonctionnement de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi que les indemnités de déplacement et de présence de ses membres sont à la charge de l'organe
Article 1
santé d'un service d'incendie et de secours de catégorie A Pharmacien-chef du département des formations de santé Pharmacien-chef d'une sous-direction santé d'un service d'incendie et de secours Cadre de santé, infirmier-chef du département des formations
Article 40-II
Les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle sont reclassés à la date de publication du décret n° 2001-825 du 7 septembre 2001 selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Préparateurs en pharmacie
Article D6124-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 46
ou d'une expérience en soins critiques ; 2° Une astreinte opérationnelle par un médecin spécialisé en médecine intensive-réanimation ou en anesthésie-réanimation pour l'unité de soins intensifs polyvalents.
Article R315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28
Pour les établissements mentionnés à l'article R. 315-8, par le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour un établissement intercommunal créé par cet établissement public de coopération intercommunale
Article L4233-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
Sous réserve des articles L. 4232-4, L. 4232-6, L. 4232-13 et L. 4232-14, les membres des conseils et des délégations de l'ordre des pharmaciens sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour.
Article 133
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront prélevé les cotisations syndicales sur les salaires de leur personnel et les auront payés aux lieu et place de celui-ci seront punis d'une amende de 25.000 FF (1) et, en cas de récidive, d'un
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87
Le rapport sur l'utilité publique d'une opération mentionnée à l'article R. 122-5 est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires.
Article L3131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
Chaque établissement de santé est doté d'un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles.
Article 7
Les chefs l'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus de faire apposer dans un endroit apparent des locaux de travail : 1° Le texte du présent décret ; 2° Un règlement d'atelier imposant aux ouvriers les obligations suivantes : se servir des divers
Article L314-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 78
Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 314-3, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les établissements et services
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